Interventions sur "comités techniques"

L'amendement n° 64 redonne le droit de vote aux représentants de l'administration dans les comités techniques. Or ceux-ci suivent les positions de l'employeur. L'amendement n° 64 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 22.

L'amendement n° 19 vise à la prise en compte des intérêts catégoriels dans les comités techniques de la fonction publique territoriale. Les amendements n°s 19, 71 et 34 reçoivent un avis défavorable.

Favorable à l'amendement n° 106, sous réserve d'une rectification : « les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents ».

L'amendement n° 75 prévoit l'avis collectif des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La commission a aligné leur régime de vote sur celui des comités techniques : les représentants des employeurs y participent si l'assemblée délibérante le prévoit. L'amendement n° 75 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 36.

L'amendement n° 112 du Gouvernement clarifie les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux CHSCT. L'amendement n° 112 reçoit un avis favorable.