Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission examine les amendements au texte n° 486 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 414 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Amendements du rapporteur
Un amendement de coordination à l'article 15 et un amendement rédactionnel à l'article 21 bis sont adoptés.
Avis sur les amendements extérieurs
La question préalable viendra en discussion en séance publique. Elle est clairement contraire à la position de la commission.
Articles additionnels avant l'article 1er
L'amendement n° 55 abroge la loi du 3 août 2009, qui permet des parcours entre les fonctions publiques.
L'amendement n° 55 reçoit un avis défavorable.
L'amendement n° 56 étend les dispositions du projet de loi aux contractuels de droit public des groupements d'intérêt public. Les GIP recrutent selon le principe de la mise à disposition ou du détachement par les membres du groupement : il peut donc s'agir d'agents publics ou de droit privé.
L'amendement n° 56 fait l'objet d'une demande de retrait.
L'amendement d'appel n° 92 devrait être satisfait par l'article 1er, qui élargit le champ de la négociation aux conditions de travail, à la formation professionnelle et à l'action sociale.
L'amendement n° 92 reçoit un avis défavorable.
Article 1er
L'amendement n° 24 demande que le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) soit consulté par le Gouvernement sur la politique salariale ou l'emploi public territorial. Les représentants des employeurs territoriaux sont désignés par les associations d'élus : le collège sera ensuite consulté sur les textes mettant en oeuvre les conclusions des accords.
L'amendement n° 24 reçoit un avis défavorable.
L'amendement n° 23 est contraire aux accords de Bercy.
L'amendement n° 23 reçoit un avis défavorable.
Article additionnel après l'article 2
Article 3
Article 4
L'amendement n° 58, comme les suivants, réintroduit le paritarisme, qui n'a pas lieu d'être ici : défavorable.
L'amendement n° 58 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 25.
L'amendement n° 26 accorde une voix délibérative au président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, ce président, qui est un conseiller d'État, est un arbitre qui conduit les débats sans participer au vote.
L'amendement n° 26 reçoit un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 27 et 59.
L'amendement n° 17 rectifié, qui prend en compte les intérêts catégoriels pour la répartition des sièges attribués aux représentants des personnels, est contraire aux accords de Bercy ; en outre, la représentation serait très faible. J'émettrai un avis défavorable, après toutefois avoir interrogé le Gouvernement.
Dans ce cas, il faudra revenir sur les 10 %.
Les amendements n°s 17 rectifié, 29 et 61 reçoivent un avis défavorable.
Article 8 bis
L'amendement n° 65 fait l'objet d'une demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
Article 9
L'amendement n° 66 reçoit un avis défavorable.
Article additionnel après l'article 9
L'amendement n° 105 rectifié autorise le recrutement par voie contractuelle d'agents handicapés dans les administrations des assemblées parlementaires et leur titularisation.
Le statut des fonctionnaires des assemblées parlementaires est fixé par le Bureau de chacune d'entre elles. L'emploi des personnes handicapées est une priorité pour le Sénat, qui s'est fixé comme objectif d'atteindre les 6% et contribue volontairement au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le Bureau a adopté en juillet 2007 plusieurs mesures visant à favoriser le recrutement de personnes handicapées, tout en réaffirmant le principe du recrutement par concours, compte tenu des contraintes spécifiques propres aux assemblées. Les candidats sont désormais dispensés d'épreuve de présélection, et peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuves ; 10 % des postes leur sont réservés, dès lors qu'au moins sept postes sont à pourvoir. Ces mesures ont permis le recrutement de huit nouveaux fonctionnaires handicapés depuis 2007. Les efforts doivent être poursuivis, notamment en communiquant davantage auprès des associations.
Enfin, le Sénat s'efforce de maintenir les personnels handicapés dans leur emploi, d'améliorer l'accessibilité des locaux et de recourir au secteur protégé dans le cadre de marchés publics.
Cet amendement peut-il être retiré ?
Les députés n'ont pas eu à se prononcer sur ce sujet.
Cet amendement a provoqué de vives réactions chez les représentants du personnel, qui n'ont pas été consultés dans le cadre du dialogue social. Les assemblées ont toujours recruté leurs fonctionnaires par concours, même si les épreuves peuvent être aménagées. La question mérite sans doute d'être posée, mais nous ne pourrons y répondre sans dialogue social préalable !
La commission des affaires sociales n'a pas étudié cet amendement. À titre personnel, je crains que ce ne soit une fausse bonne idée, même si elle est généreuse : on risque de stigmatiser les personnes handicapées qui n'auront pas passé un concours pour accéder à leur cadre. Je m'en remets à la sagesse.
L'aménagement des épreuves et la réservation d'un nombre de postes répondent à cet objectif. Mais prévoir un régime de recrutement et de titularisation sans concours, c'est une autre affaire !
Dans nos communes, un contrat de trois ans, renouvelable une fois, conduit à la titularisation.
Pour les assemblées parlementaires, il faut maintenir le principe du concours. Des contractuels peuvent être recrutés pour des missions temporaires, hautement spécialisées, mais ils n'ont nullement vocation à être titularisés.
La moindre des choses serait d'offrir la sécurité de l'emploi à ces personnes qui se trouvent dans une situation déjà difficile !
Il n'y a eu aucune discussion avec les représentants du personnel : je demande le retrait de cet amendement, sinon le rejet.
L'amendement n° 105 rectifié fait l'objet d'une demande de retrait.
La collectivité ou l'établissement aura, par la loi même, le choix de prévoir, par délibération, le droit de vote de l'employeur.
Favorable à l'amendement n° 106, sous réserve d'une rectification : « les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents ».
Soyons clairs : une commune peut décider d'offrir une mutuelle à ses agents, mais n'y est pas obligée. Je ne me vois pas imposer une telle décision à des communes dont la situation financière est fragile, même si, socialement, je le souhaiterais !
L'action sociale peut recouvrir l'adhésion au Comité national d'action sociale (CNAS). Le comité technique devra être consulté, une fois la décision prise au sein de la collectivité.
L'amendement n° 106 reçoit un avis favorable sous réserve de rectification.
L'amendement n° 8 reçoit un avis défavorable.
Article 14 bis
L'amendement n° 73 reçoit un avis défavorable.
Article 14 ter
L'amendement n° 74 reçoit un avis défavorable.
L'amendement n° 75 prévoit l'avis collectif des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La commission a aligné leur régime de vote sur celui des comités techniques : les représentants des employeurs y participent si l'assemblée délibérante le prévoit.
L'amendement n° 75 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 36.
Article additionnel après l'article 15 bis
L'amendement n° 3 a été modifié par ses auteurs pour le rendre recevable au titre de l'article 40.
L'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit déjà la mise à disposition de fonctionnaires auprès des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs pour l'exercice des seules missions de service public qui leur sont conférées. J'entends solliciter du Gouvernement des précisions sur la mise en oeuvre de cet article, mais cet amendement me paraît satisfait et j'en demanderai le retrait.
Notre groupe est opposé à la loi du 3 août 2009...
L'amendement n° 3 fait l'objet d'une demande de retrait
Article 16
L'amendement n° 20 reçoit un avis défavorable
L'amendement n° 108 du Gouvernement tire les conséquences de la loi Hôpital, patients, santé, territoires en confiant au directeur de l'établissement public de santé le soin de désigner les représentants de l'administration à la commission administrative paritaire. Avis favorable.
On donne encore plus de pouvoir aux directeurs d'hôpital. Je suis contre !
Nous ne voulons pas d'un directeur tout-puissant ! Les élus ont été rejetés de l'hôpital. Mais aujourd'hui, les directeurs d'hôpitaux déchantent : c'est nous qui allions frapper à la porte du ministère pour négocier leurs budgets !
Cette toute-puissance n'est pas une nouveauté...
L'amendement n° 108 reçoit un avis favorable
Article 18
L'amendement n° 77 reçoit un avis défavorable.
Article 21 bis
Article 23
L'amendement n° 82 porte sur les règles transitoires. Celles-ci s'appliqueront au premier mandat de l'instance après la publication de la loi, et prendront fin au premier renouvellement après le 31 décembre 2013.
L'amendement n° 82 reçoit un avis défavorable.
L'amendement n° 109 du Gouvernement corrige un oubli.
L'amendement n° 109 reçoit un avis favorable.
L'amendement n° 110 du Gouvernement prévoit la fixation par décret en Conseil d'État de la liste des organismes consultatifs pris en compte pour la répartition des sièges. Le décret devrait être publié en novembre, après recensement.
On ne nous accorde pas toujours un décret en Conseil d'État !
L'amendement n° 110 reçoit un avis favorable.
Article 26
L'amendement n° 85 reçoit un avis défavorable.
L'amendement n° 40 vise les directeurs de soin. Le décret du 13 octobre 1988 prévoit qu'un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative sur la base des résultats obtenus aux élections à la commission administrative paritaire nationale. Il est aujourd'hui attribué à la Confédération nationale des cadres hospitaliers.
L'amendement n° 40 reçoit un avis défavorable.
Article 27
L'amendement n° 41 reçoit un avis défavorable.
