Interventions sur "reçoit un avis"

L'amendement n° 55 abroge la loi du 3 août 2009, qui permet des parcours entre les fonctions publiques. L'amendement n° 55 reçoit un avis défavorable. L'amendement n° 56 étend les dispositions du projet de loi aux contractuels de droit public des groupements d'intérêt public. Les GIP recrutent selon le principe de la mise à disposition ou du détachement par les membres du groupement : il peut donc s'agir d'agents publics ou de droit privé. L'amendement n° 56 fait l'objet d'une demande de retrait. L'amendement d'appel n° 92 de...

...4 demande que le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) soit consulté par le Gouvernement sur la politique salariale ou l'emploi public territorial. Les représentants des employeurs territoriaux sont désignés par les associations d'élus : le collège sera ensuite consulté sur les textes mettant en oeuvre les conclusions des accords. L'amendement n° 24 reçoit un avis défavorable. L'amendement n° 23 est contraire aux accords de Bercy. L'amendement n° 23 reçoit un avis défavorable.

L'amendement n° 114 du Gouvernement sécurise la promotion éventuelle d'un agent investi d'un mandat syndical à plein temps. L'amendement n° 114 reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 57 définit les « valeurs républicaines ». Or celles-ci résultent de la Constitution et de son Préambule ; leur respect est soumis au contrôle du juge. L'amendement n° 57 reçoit un avis défavorable.

L'amendement n° 58, comme les suivants, réintroduit le paritarisme, qui n'a pas lieu d'être ici : défavorable. L'amendement n° 58 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 25. L'amendement n° 26 accorde une voix délibérative au président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, ce président, qui est un conseiller d'État, est un arbitre qui conduit les débats sans participer au vote. L'amendement n° 26 reçoit un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 27 et 59.

L'amendement n° 64 redonne le droit de vote aux représentants de l'administration dans les comités techniques. Or ceux-ci suivent les positions de l'employeur. L'amendement n° 64 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 22.

L'amendement n° 75 prévoit l'avis collectif des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La commission a aligné leur régime de vote sur celui des comités techniques : les représentants des employeurs y participent si l'assemblée délibérante le prévoit. L'amendement n° 75 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 36.

L'amendement n° 79 supprime l'article 21 bis, qui renforce la représentation de l'ensemble des agents des Agences régionales de santé au sein des organismes consultatifs. L'amendement n° 79 reçoit un avis défavorable.

L'amendement n° 82 porte sur les règles transitoires. Celles-ci s'appliqueront au premier mandat de l'instance après la publication de la loi, et prendront fin au premier renouvellement après le 31 décembre 2013. L'amendement n° 82 reçoit un avis défavorable. L'amendement n° 109 du Gouvernement corrige un oubli. L'amendement n° 109 reçoit un avis favorable.

On ne nous accorde pas toujours un décret en Conseil d'État ! L'amendement n° 110 reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 111 du Gouvernement prend en compte les résultats des élections aux instances consultatives des offices publics de l'habitat. L'amendement n° 111 reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 40 vise les directeurs de soin. Le décret du 13 octobre 1988 prévoit qu'un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative sur la base des résultats obtenus aux élections à la commission administrative paritaire nationale. Il est aujourd'hui attribué à la Confédération nationale des cadres hospitaliers. L'amendement n° 40 reçoit un avis défavorable.

L'amendement n° 112 du Gouvernement clarifie les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux CHSCT. L'amendement n° 112 reçoit un avis favorable.