Interventions sur "ADN"

...rocédures civiles était imparfait, l'amendement prévoyant la compétence du président du tribunal de grande instance tandis que la procédure civile prévoit la compétence du tribunal de grande instance en matière de filiation. Il a demandé comment le mineur serait représenté devant le tribunal et ce qu'il adviendrait en cas de refus du président du tribunal de grande instance de procéder à un test ADN.

a déclaré partager l'appréciation de M. Pierre Fauchon sur la possession d'état. Concernant les tests ADN, il a indiqué que l'argument selon lequel de nombreux pays européens y avaient recours devait être fortement nuancé. Ainsi, en Italie, il s'agirait d'une simple pratique, aucune législation n'existant et, en Allemagne, l'usage de ces tests serait très marginal. Par conséquent, il a jugé qu'en légiférant sur cette question, la France prenait la responsabilité d'inciter au développement de cette te...

a déclaré que cet amendement allait dans le bon sens, les tests ADN n'étant envisagés qu'en dernier recours.

Tout en indiquant son hostilité à une banalisation des tests ADN, M. Christian Cointat a estimé que dans des cas exceptionnels et sous le contrôle du juge, cette technique pouvait être utilisée. Il a jugé qu'il était possible d'aller un peu plus loin encore que l'amendement n° 203, en mettant sur un même plan le recours au test ADN et la possession d'état, de sorte qu'en cas de carence de l'état civil, les étrangers puissent prouver la filiation par l'un ou l'...

a relevé que le dispositif proposé aboutirait paradoxalement à permettre à une mère n'ayant pas la possession d'état, à la suite par exemple d'un abandon, d'établir une filiation par l'ADN. Il a jugé cette logique perverse.

...rais des expertises génétiques. Elle a estimé que l'amendement n° 184 des mêmes auteurs, tendant à limiter l'identification par les empreintes génétiques à la mère du demandeur du visa, était satisfait par l'amendement n° 203. Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 29 présenté par M. Christian Demuynck et tendant à confier aux agents consulaires la faculté de proposer un test ADN.