Interventions sur "identification"

a souhaité savoir lequel des parents pourrait consentir à ce qu'il soit procédé à une identification par les empreintes génétiques de l'enfant mineur.

a jugé que la limitation à la mère de l'identification par les empreintes génétiques ne changeait rien au fait qu'en adoptant ce dispositif, le législateur enclenchait un engrenage dangereux.

...r la proposition d'avis favorable du rapporteur, la commission s'est partagée par moitié. Après une suspension de séance, le président a constaté qu'elle n'était pas en état d'émettre un avis sur l'amendement n° 203 et qu'il reviendrait au Sénat de trancher. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 185 présenté par MM. Pierre Fauchon et Michel Mercier et tendant à permettre l'identification par la possession d'état, à la condition qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 203. Elle a également donné un avis favorable au sous-amendement n° 204 présenté par le gouvernement à l'amendement n° 203 et tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais des expertises génétiques. Elle a estimé que l'amendement n° 184 des mêmes auteurs, tendant à limiter l'identification par ...