Interventions sur "visa"

a souligné le danger auquel une femme musulmane, mariée avec un Français non musulman et ressortissante d'un pays dans lequel le mariage avec un non musulman est condamné, s'exposerait si elle devait retourner dans son pays pour y demander un visa.

a précisé que la suppression du dispositif adopté en 2006 n'aurait pas pour conséquence d'obliger tous ces conjoints de Français à retourner dans leur pays pour y solliciter un visa. Les étudiants étrangers, déjà admis à séjourner régulièrement en France, ne feraient que changer de statut sans avoir à solliciter un nouveau visa de long séjour. Une partie des conjoints de Français pourrait également bénéficier de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Il a enfin estimé que la pratique consistant à entrer en France avec un visa de tourisme pour s'y marier constitu...

a déclaré que cet amendement allait dans le bon sens, les tests ADN n'étant envisagés qu'en dernier recours.

... transformé en sous-amendement à l'amendement n° 203. Elle a également donné un avis favorable au sous-amendement n° 204 présenté par le gouvernement à l'amendement n° 203 et tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais des expertises génétiques. Elle a estimé que l'amendement n° 184 des mêmes auteurs, tendant à limiter l'identification par les empreintes génétiques à la mère du demandeur du visa, était satisfait par l'amendement n° 203. Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 29 présenté par M. Christian Demuynck et tendant à confier aux agents consulaires la faculté de proposer un test ADN.