Interventions sur "référendum"

...Gouvernement ou de l'un de ses membres est irrecevable. Abordant enfin la procédure d'autorisation de ratification des traités d'adhésion à l'Union européenne, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a rappelé que, depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, toute nouvelle adhésion à l'Union européenne, à l'exception de celle de la Croatie, doit obligatoirement faire l'objet d'un référendum en application de l'article 88-5 de la Constitution. Cette disposition visait, conjoncturellement, à éviter que le débat sur la Turquie n'interfère avec le référendum sur la Constitution européenne. Ce mécanisme paraît tout à fait inadapté à l'adhésion de pays tels que la Norvège ou les pays des Balkans. Le comité « Balladur » a donc proposé un autre mécanisme, repris dans le texte initial du pr...

a déclaré partager l'appréciation du rapporteur pour avis sur la Turquie. Elle a considéré que le recours au référendum n'était pas toujours souhaitable dans ce type de situation et que la légitimité du Parlement, singulièrement à la majorité des trois cinquièmes, était équivalente, voire supérieure, à celle d'un référendum détourné de son objet. Evoquant l'élection de députés des Français de l'étranger, au sujet de laquelle elle a rappelé avoir déposé une proposition de loi, elle a souligné deux difficultés tenan...

a souligné, à propos de la procédure de ratification des traités d'adhésion, que le débat portait sur le respect de l'esprit des institutions de la Ve République, conduisant à laisser au Président de la République la possibilité de choisir entre le référendum ou le Congrès. Il a considéré que la majorité des trois cinquièmes apportait une sécurité réelle en constituant une dérogation aux règles habituelles d'approbation des traités. Evoquant la dénomination de la délégation pour l'Union européenne, il a souligné la portée du terme de « commission », considérant qu'il ne serait pas source d'ambiguïté par rapport aux commissions permanentes. Evoquant en...

a rappelé l'attachement des gaullistes au référendum, tout en considérant comme une priorité de ne pas introduire dans la Constitution des éléments qui y sont étrangers. Soulignant qu'à titre personnel il n'était pas favorable à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, il a estimé que la règle de 5 % était inacceptable. Il s'est déclaré favorable à l'amendement proposé par le rapporteur pour avis sur les conditions dans lesquelles le Parlemen...

a indiqué qu'il ne proposait pas de rétablir l'article 3 (limitation du nombre de ministres et de membres du Gouvernement). A l'article 3 bis (proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs), la commission a adopté un amendement pour améliorer le dispositif de demande de référendum d'initiative parlementaire soutenue par une pétition populaire, confier à la loi organique de préciser les conditions de présentation de cette initiative, et regrouper dans cet article les autres modifications de l'article 11 prévues dans les articles 3 ter et 3 quater du projet de loi. Rappelant que le référendum d'initiative populaire avec un filtre parlementaire était préconisé par les travau...

a affirmé que ce dispositif était incohérent, estimant qu'il fallait soit autoriser un véritable référendum d'initiative populaire, soit en rester aux procédures de droit commun qui réservent aux députés et aux sénateurs le soin de voter la loi.

...sacré en tant que tel dans la Constitution. Il a souligné la différence de nature entre les différents types de résolutions, les résolutions européennes portant sur des textes européens et pouvant être adoptées en dehors des sessions. Il a constaté qu'une unanimité se dessinait sur la procédure de ratification des traités d'adhésion. Il a indiqué qu'en tant que gaulliste, il croyait à la vertu du référendum, mais qu'en tant que gaulliste également, il souhaitait laisser une marge de manoeuvre au Président de la République. Il a jugé urgent de rétablir le contact avec la Turquie, avec laquelle les relations se sont gravement détériorées. Il convient de montrer que la considération des Français n'est pas altérée à l'égard de ce peuple ami avec lequel les liens traditionnels doivent être préservés et d...

Après avoir constaté que l'utilisation d'Internet permettrait de recueillir facilement le nombre de signatures exigé pour soutenir l'initiative parlementaire, M. Yves Détraigne s'est demandé s'il fallait encourager le développement des procédures référendaires, alors que les résultats des derniers référendums organisés en France ne plaidaient pas en faveur de leur essor.

après avoir estimé que les référendums locaux étaient utiles pour consulter la population, a déclaré que la procédure prévue à l'article 3 bis était un faux référendum d'initiative populaire, dépendant de la volonté d'un cinquième des parlementaires et susceptible d'encourager les démarches populistes.

...e nationale. Il a indiqué qu'il recommanderait à la commission d'insérer un article additionnel avant l'article 26 du projet de loi pour préciser que les propositions de loi issues d'une initiative parlementaire et soutenues par une pétition rassemblant un dixième des électeurs feraient l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel avant qu'elles ne soient soumises à référendum. Il a précisé qu'en l'état du droit, la fusion des départements et des régions nécessitait une révision constitutionnelle. Par coordination, la commission a adopté deux amendements de suppression des articles 3 ter (extension du champ du référendum législatif) et 3 quater (Promulgation des propositions de loi référendaires). A l'article 4 (avis conjoint des commissions parlementaires sur certa...

...nt le Conseil constitutionnel comme Constituant et non plus comme simple interprète de la loi fondamentale. En outre, le Sénat ayant la faculté de s'opposer à une révision constitutionnelle par la voie de l'article 89 de la Constitution, il a déclaré que si cet amendement était adopté définitivement, il créerait un effet cliquet sur lequel il serait impossible de revenir à moins de recourir à un référendum constitutionnel selon la procédure de l'article 11 de la Constitution.

a précisé que la commission des affaires étrangères du Sénat avait adopté un amendement identique. Il a expliqué que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale, rendant obligatoire le recours au référendum pour autoriser la ratification du traité d'adhésion à l'Union européenne d'un Etat dont la population est supérieure à 5 % de la population de l'Union, n'avait pas sa place dans la Constitution. Il a indiqué que ce dispositif stigmatisait un pays et portait préjudice à la position internationale de la France, en particulier à la veille de la présidence française de l'Union européenne.

a rappelé qu'il avait voté en 2005 contre le dispositif rendant obligatoire le recours au référendum pour les futures adhésions. Il a précisé qu'un tel dispositif était inacceptable en raison, d'une part, de la suspicion qu'il fait peser sur la liberté d'appréciation du Président de la République et, d'autre part, de l'absurdité de soumettre à référendum toute nouvelle adhésion à l'Union européenne quel que soit le pays concerné. Citant le Général de Gaulle, il a souligné qu'il ne fallait pas sa...

a rappelé qu'en 2005, le Président de la République et le Parlement s'étaient engagés devant le peuple à soumettre obligatoirement à référendum toute nouvelle adhésion à l'Union européenne, en particulier celle de la Turquie. Tout en reconnaissant que le critère des 5 % de la population européenne retenu par les députés n'était pas satisfaisant, il s'est demandé si la solution consistant à soumettre obligatoirement à référendum l'adhésion de tout Etat dont une partie du territoire se trouve en dehors du territoire européen n'était pas me...

a regretté l'adoption par les députés de l'amendement tendant à rendre obligatoire la consultation des Français par référendum sur tout projet d'adhésion à l'Union européenne d'un pays qui représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union, notant que cette disposition visait implicitement la Turquie. Elle s'est, par ailleurs, interrogée sur l'intérêt de créer un défenseur des droits du citoyen eu égard au nombre des instances actuellement chargées de la protection des droits et des libertés fondamentales. Ell...

a pointé la contradiction entre l'ambition du projet de loi - moderniser et rééquilibrer nos institutions - et le refus de le soumettre à référendum. Après s'être déclarée sceptique quant à la volonté du Gouvernement de mieux respecter à l'avenir le travail parlementaire, elle a jugé peu satisfaisantes les modifications du texte en matière de fixation de l'ordre du jour. Elle a regretté que, telle qu'elle a été prévue par les députés, la déclaration thématique du Gouvernement donne lieu à un débat et à un vote, mais sans conduire à une possib...

... par les députés, M. Patrice Gélard s'est déclaré gêné que les ministres les endossent dans leur discours, donnant le sentiment d'une faible marge de manoeuvre pour le Sénat. Il a annoncé son intention de déposer quelques amendements, parmi lesquels la suppression de la disposition qui fait des anciens présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel et l'encadrement du référendum d'initiative populaire par un quorum de participation de 50 %. Il s'est par ailleurs inquiété de ce que le texte oblige désormais les parlementaires à ratifier explicitement les ordonnances, évolution qui, compte tenu de la perte de maîtrise de l'ordre du jour par le gouvernement, pourrait conduire à une forte insécurité juridique.

...tière de subsidiarité. Sans les approuver, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, a constaté que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel de juin 1959 affirmaient la compétence d'attribution du Parlement français et lui déniaient le pouvoir d'adopter des résolutions. Concernant l'article 88-5 et l'obligation introduite par la loi du 1er mars 2005 de soumettre à référendum les traités d'adhésion futurs, il a indiqué qu'à titre personnel il partageait l'analyse et les sentiments du rapporteur. a remarqué que la France était le seul Etat membre à prévoir un référendum, obligatoire a fortiori, pour approuver les élargissements à venir.

...re, elle a jugé que la solution actuelle permettait de replacer ponctuellement l'Europe au centre du débat public et d'éviter l'adoption en catimini de textes importants. Elle s'est également étonnée que l'on puisse ratifier par la voie parlementaire un traité présentant autant de similitudes avec le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui fut rejeté par le peuple français lors du référendum du 29 mai 2005. Elle a mis en cause le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice européen sans qu'une harmonisation pénale effective soit au préalable réalisée. Concernant les nouvelles prérogatives accordées au Parlement français, elle a jugé qu'elles ne constituaient pas un accroissement de ses pouvoirs, celui-ci ne pouvant toujours pas adresser au Gouvernement des résol...

a rappelé avoir voté contre l'introduction par la loi du 1er mars 2005 de l'obligation de procéder à un référendum préalablement à tout nouvel élargissement. Citant le général de Gaulle, il a déclaré qu'on ne devait jamais sacrifier l'avenir pour surmonter les embarras du présent. Il a alors demandé les raisons pour lesquelles ce projet de loi ne revenait pas sur les dispositions introduites en 2005.