Interventions sur "rappelant"

rappelant que le dispositif de l'article 56 de la Constitution avait été défini pour l'ancien Président de la IVe République René Coty, a estimé que cette possibilité de siéger de droit, à vie, au Conseil constitutionnel, pourrait à terme aboutir à la présence, au sein de cette instance, d'une majorité d'anciens Présidents de la République.

rappelant que l'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel donnait à ce dernier la faculté de constater la démission d'office de celui de ses membres qui n'aurait pas la jouissance de ses droits civils et politiques, a considéré que la situation des Présidents destitués pourrait être précisée lors de l'examen de la loi organique qui devra définir les ...

...ne commission des requêtes ; - n° 8, présenté par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon et François Zocchetto, visant à limiter à la seule matière pénale l'inviolabilité du chef de l'Etat pendant son mandat. a indiqué que plusieurs dispositifs étaient susceptibles de protéger les droits des tiers lésés, rappelant qu'à cet égard la commission Avril avait suggéré le recours à des assurances privées, susceptibles de couvrir un grand nombre de dommages civils, ainsi qu'une modification de la loi organique relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, afin que les candidats s'engagent, en cas d'élection, à transférer sans délai à un tiers tous les contrats de travail qu'ils ...

...une inviolabilité aussi étendue établirait une inégalité devant la loi, contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, il a souligné que le domaine des obligations civiles ne pouvait être entièrement couvert par des assurances et que la protection ainsi accordée au chef de l'Etat pourrait durer plus de dix ans si le Président de la République était réélu. Rappelant qu'aujourd'hui le Président de la République ne bénéficiait pas d'une inviolabilité en matière civile, il a relevé que les titulaires de la fonction n'avaient pas pour autant fait l'objet d'un harcèlement en ce domaine et que l'affirmation d'une telle protection n'empêcherait pas la presse de se saisir des difficultés que pourrait connaître le chef de l'Etat dans sa vie privée. Considérant qu'en ...

a expliqué que le régime d'immunité du chef de l'Etat devait nécessairement concilier le respect des principes fondamentaux, tels que l'égalité devant la loi, avec la protection d'un président élu par l'ensemble de la Nation et chargé d'assurer « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat » (article 5 de la Constitution). Rappelant que le Président de la République, investi de la confiance de la Nation, était supposé suivre un comportement vertueux, il a estimé qu'il pourrait, le cas échéant, accepter le règlement d'un litige civil qui pourrait survenir dans sa vie privée.

rappelant qu'une proposition de résolution portant mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de justice devrait actuellement, aux termes de l'article 86 du règlement du Sénat et de l'article 158 du règlement de l'Assemblée nationale, être signée par le dixième au moins des membres de l'assemblée concernée, a estimé que s'agissant de la nouvelle procédure de destitution, les cond...

a déclaré que cet amendement n'avait pas pour objet de mettre en cause le bicamérisme et la compétence législative du Sénat, mais de prendre en compte la nature politique de la responsabilité du Président de la République, définie par la nouvelle procédure de destitution. Rappelant que le Sénat ne disposait pas du pouvoir de voter une motion de censure et ne pouvait, en contrepartie, être dissous, il a estimé que, pour respecter cet équilibre, le Président de la République devait être en mesure de dissoudre l'assemblée qui déclencherait une procédure de destitution.

rappelant que la commission Avril avait d'abord envisagé de prévoir que la Haute Cour serait constituée par le Sénat, sur le modèle de la Cour de justice sous la IIIe République et que, dans cette hypothèse, sa présidence serait revenue au Président du Sénat, a indiqué que le rapport de cette commission et le projet de loi constitutionnelle avaient finalement retenu une Haute Cour constituée par l'ensemble...