Interventions sur "urbanisme"

...Elisabeth Lamure, rapporteure, M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois, Mmes Christiane Hummel et Odette Terrade, MM. Gérard Bailly, Michel Bécot, Michel Doublet, François Fortassin, Benoît Huré, Jean-Jacques Mirassou, Rémy Pointereau, Daniel Raoul et Charles Revet, a eu lieu sur l'examen des amendements présentés par M. Charles Revet sur la simplification des règles d'urbanisme pour les petites communes rurales.

...texte était composé de sept articles seulement, répartis en trois titres respectivement consacrés à faciliter la construction de logements (Titre Ier), à faciliter les programmes d'investissement (Titre II) et à habiliter le gouvernement à prendre diverses dispositions par voie d'ordonnances (Titre III) : - l'article 1er prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2010, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donneront plus lieu à enquête publique ; - l'article 2 supprime le droit de préemption urbain et le droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN) ; - l'article 3 améliore le régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat...

En réponse aux intervenants, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a apporté les précisions suivantes : - concernant les plans locaux d'urbanisme, le texte étend le champ de la procédure de révision simplifiée tandis qu'il reviendra au projet de loi « Grenelle II » de compléter l'adaptation des règles d'urbanisme ; - les grands ports qui sont inscrits dans le périmètre d'une OIN bénéficieront de mesures du plan de relance telles que la suppression du droit de préemption urbain et du droit de priorité des communes sur les terrains compris ...

a fait observer que les crédits du plan de relance pouvaient s'appliquer à des projets en cours afin de les accélérer, ce qui permettrait de consommer ces crédits dans les délais prévus. S'agissant des mesures relatives à l'urbanisme, elle a indiqué, d'une part, que l'autorisation d'implantation de constructions en limite séparative sans enquête publique prévoyait certes une fin d'application en 2010 mais qu'il serait toujours possible de proroger cette date, et, d'autre part, que l'article 1er bis, relatif à la procédure de modification simplifiée des PLU, s'appliquerait sans limite dans le temps.