Interventions sur "PPP"

a rappelé que le projet de loi relatif aux contrats de partenariat correspond au volet législatif du « plan de stimulation du partenariat public-privé (PPP) » que le Président de la République avait appelé de ses voeux à l'automne 2007. Le texte modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dont l'effectivité avait été sensiblement encadrée par des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, selon lesquelles les contrats de partenariat constituaient des dérogations au droit commun de la commande publique. Le projet ...

Puis M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait déjà organisé le 19 mars 2008 une table ronde relative aux enjeux budgétaires et comptables liés aux PPP. Il a ajouté que certains des 14 amendements proposés sur le texte étaient fondés sur les constats formulés dans les travaux de contrôle budgétaire de la commission, ainsi que sur ceux, récents, de la Cour des comptes au sujet de deux cas de PPP. Il a ensuite présenté quelques chiffres sur l'investissement public : mesuré par la formation brute de capital fixe (FBCF), il représentait en France 6...

a fait remarquer que, dans le cas de la France, malgré l'intervention de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, le nombre de PPP restait limité. Il a indiqué que, selon le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les PPP engagés, toutes formes confondues, représentaient à ce jour un montant d'investissement d'environ 10 milliards d'euros. Tous PPP confondus, il a précisé que les contrats signés représentaient seulement 1,6 milliard d'euros d'investissement et 3,3 milliards d'euros en valeur actuelle nette. ...

...on légère de l'armée de terre (EALAT) et la rénovation du pôle nord de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), soit, toutes taxes comprises, un montant total d'investissement de 500 millions d'euros et une valeur actuelle nette des projets de 1,3 milliard d'euros. Dans ce contexte, il s'est félicité de l'objectif exprimé par le Président de la République de relancer les PPP, qui témoignait d'une volonté de professionnaliser la gestion de l'investissement public. Il a fait observer que certains des travaux de contrôle budgétaire de la commission, en particulier dans le domaine immobilier, avaient souligné les défaillances des maîtres d'ouvrage publics en matière de respect des délais et des coûts. Concernant les conditions de la réussite financière des PPP, il a pro...

s'est interrogé sur la rédaction des articles 2 et 16 du projet de loi, qui précise les conditions de recours aux contrats de partenariat. Il s'est ainsi demandé s'il ne convenait pas de poser un seuil en-deçà duquel il n'était pas possible de recourir aux PPP. Il a considéré que la condition d'urgence posée par les articles précités avait un caractère très général qui pouvait engendrer des contentieux, et fragiliser les contrats. S'agissant enfin des secteurs prioritaires pour lesquels une présomption d'urgence était posée par les mêmes articles, il s'est étonné qu'il soit possible de recourir aux contrats de partenariat « sous réserve que l'évaluatio...

...oposée par les articles 2 et 16 du projet de loi n'était pas satisfaisante, elle résultait d'un compromis lié à la nécessité de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De son point de vue, le seul critère de recours au contrat de partenariat doit résider dans un bilan économique avantages/inconvénients. Il s'est montré opposé à l'inscription dans la loi de seuils pour le recours au PPP, soulignant que c'était à l'évaluation préalable de démontrer l'intérêt financier des montages projetés. Il a enfin indiqué qu'il présenterait à la commission des amendements visant à rendre l'évaluation préalable systématique, et à éviter un recours au PPP en cas d'évaluation défavorable.

a indiqué qu'elle n'avait pas d'objection de principe aux PPP, rappelant que les collectivités territoriales y recouraient assez largement aujourd'hui. Elle a néanmoins souligné la difficulté d'appréhender correctement les risques transférés à un prestataire privé, qui les facture, sur une durée de 30 ans, et rappelé la nécessité de faire évoluer les contrats en fonction de la variation des coûts. Elle a souhaité que les PPP n'obéissent pas à une logique de...

a souligné les avantages des PPP en matière d'évaluation des politiques publiques, et fait valoir la nécessité du recours à l'évaluation préalable pour jauger les risques, et les partager de manière optimale entre la personne publique et le partenaire privé. S'agissant de la fixation d'un seuil dans la loi, il a souligné qu'il y avait évidemment des seuils en deçà duquel un PPP n'était pas opportun sur un plan financier, mais qu...

s'est déclaré totalement opposé à l'existence de seuils, soulignant qu'ils auraient pour effet d'empêcher, d'une part, le recours par les « petites » collectivités territoriales à cette formule, et d'autre part la progression de la part des PPP jusqu'à 15 % de l'investissement public total. Se fondant sur sa propre expérience, il a fait observer que certaines professions, parfois réticentes initialement aux PPP, avaient fini par y trouver également un intérêt. S'agissant des contrats de partenariat qu'il avait déjà pu signer, la concurrence avait très bien fonctionné.

s'est montré réservé sur la rédaction des articles 2 et 16, soulignant notamment que le III lui paraissait « peu rigoureux ». Il a souhaité qu'un recours aux PPP ne puisse avoir lieu que sur la base d'une évaluation favorable. Puis M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a présenté les amendements. A l'article 2, concernant les conditions de recours aux contrats de partenariat pour l'Etat, la commission a adopté trois amendements visant à supprimer les cas de recours à une évaluation préalable succincte, à prévoir que cette évaluation doit être effectu...