Interventions sur "cautionnement"

...offre économiquement la plus avantageuse », largement utilisée et parfaitement comprise, ne doit pas être modifiée, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement. A l'article 9 (clauses obligatoires du contrat de partenariat), M. Jean-Pierre Sueur a présenté l'amendement n° 16 tendant à prévoir que le titulaire du contrat de partenariat est tenu, en toutes hypothèses, de constituer un cautionnement afin de garantir au prestataire auquel il est fait appel le paiement des sommes dues. Il a relayé la position des représentants des artisans du bâtiment, hostiles à l'amendement adopté par les députés visant à subordonner l'obligation de cautionnement à une demande du prestataire. La commission, estimant qu'un cautionnement systématique aurait pour effet de renchérir inutilement le coût de l'opér...