a indiqué que le groupe socialiste, apparentés et rattachés avait déposé moins d'amendements qu'en première lecture et que certains d'entre eux étaient nouveaux afin de tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

A l'amendement n° 6 présenté à l'article premier (assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat), M. Jean-Pierre Sueur a souhaité que le projet de loi revienne sur la possibilité, inscrite dans l'ordonnance de 2004, d'inclure, dans le contrat de partenariat, la conception des ouvrages ou bâtiments et fait part de l'hostilité des architectes à l'égard du texte. Jugeant préférable de laisser le choix à la personne publique de lancer ou non un concours d'architecture, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

Présentant l'amendement n° 14 à l'article 7 (conditions d'attribution d'un contrat de partenariat), M. Jean-Pierre Sueur a indiqué que l'amendement visait à revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat qui avait jugé nécessaire de supprimer le mot « économiquement » de l'expression « offre économiquement la plus avantageuse » afin d'indiquer clairement que la personne publique devait retenir l'offre la mieux disante et non la moins disante. M. Jean-Pierre Sueur s'est étonné que le rapporteur n'ait pas proposé à la commission de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et l'a imputé à l'impératif d'une adoption du texte sans modification. Sensible aux arguments des professionnels qui considèrent que l'expression actuelle « offre économiquement la plus avantageuse », largement utilisée et parfaitement comprise, ne doit pas être modifiée, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

A l'article 9 (clauses obligatoires du contrat de partenariat), M. Jean-Pierre Sueur a présenté l'amendement n° 16 tendant à prévoir que le titulaire du contrat de partenariat est tenu, en toutes hypothèses, de constituer un cautionnement afin de garantir au prestataire auquel il est fait appel le paiement des sommes dues. Il a relayé la position des représentants des artisans du bâtiment, hostiles à l'amendement adopté par les députés visant à subordonner l'obligation de cautionnement à une demande du prestataire. La commission, estimant qu'un cautionnement systématique aurait pour effet de renchérir inutilement le coût de l'opération, a donné un avis défavorable à l'amendement.

a présenté l'amendement n° 27 supprimant l'article 31 quinquies nouveau (habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics). Il a jugé étonnant que le Parlement accepte d'être dessaisi par ordonnance sur un sujet aussi important que le droit de la commande publique. M. Jean-Jacques Hyest, rappelant sa propre vigilance en la matière, a toutefois estimé que la technicité de l'oeuvre d'harmonisation envisagée pouvait justifier le recours à une ordonnance. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, les pétitions adressées au Président du Sénat depuis le 1er juillet 2007, en application des articles 87 et suivants du Règlement.

Après avoir présenté les conditions d'exercice du droit de pétition devant le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l'examen des dix pétitions enregistrées depuis le 1er juillet 2007.

Celle-ci ne paraissant pas relever, par sa forme et son contenu, du cadre des pétitions, la commission a décidé de classer la pétition n° 70-233 qui est une demande d'action pour lutter contre les « émeutes liées à la faim dans le tiers-monde et à l'égoïsme de l'Occident » et ayant pour objet d'attirer l'attention du Président du Sénat sur la situation tragique des pays où ont lieu les « émeutes de la faim ». M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé d'adresser un courrier au pétitionnaire lui fournissant des éléments d'information sur les récentes actions entreprises pour tenter de trouver des solutions à ce problème dramatique.

Enfin, la commission a décidé de classer la pétition n° 70-236, devenue sans objet, qui tend à réclamer le respect des droits élémentaires de la défense en application des principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Les faits de l'espèce qui ont motivé cette pétition remontent à 1995. Ils concernent le problème de la communication des pièces du dossier d'instruction par l'avocat à son client. Après avoir décrit la législation française alors en vigueur, qui réservait à l'avocat de la personne mise en examen la communication du dossier, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré « qu'il n'[était] pas incompatible avec les droits de la défense de réserver à l'avocat de l'accusé l'accès au dossier de la juridiction saisie » (CEDH Kaminski c/Autriche 19 décembre 1989). Il a également précisé que la législation française avait évolué sur ce point, la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ayant modifié l'article 114 du code de procédure pénale pour préciser que l'avocat peut remettre des copies des pièces du dossier à son client si le juge ne s'y oppose pas.