Interventions sur "différé"

...le », telle qu'une catastrophe naturelle. Il a affirmé qu'en pareils cas, par définition très rares, une évaluation succincte se justifiait pleinement. En conséquence, la commission des lois a demandé le retrait de cet amendement. - sur l'amendement n° 134 de MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à exclure le paiement différé des critères de recours au contrat de partenariat.

a souligné l'intérêt du paiement différé pour les personnes publiques, citant l'exemple de la commune d'Auvers-sur-Oise qui, sans cette facilité, n'aurait sans doute pas pu réaliser ses travaux d'éclairage public. Il a estimé, si ce critère n'était pas le plus souvent le seul pris en compte, qu'une évaluation qui ne l'inclurait pas serait incomplète. En conséquence, la commission des lois a également demandé le retrait de cet amendemen...