Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 1er avril 2008 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé, sur le rapport de M. Laurent Béteille à l'examen des amendements au projet de loi n° 211 (2007-2008), relatif aux contrats de partenariat.
La commission a tout d'abord adopté à l'article 2 (extension du recours aux contrats de partenariat), un amendement de cohérence, présenté par M. Laurent Béteille.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à la motion n° 96, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi.
Sur les amendements, la commission a adopté les avis suivants :
La commission a plus particulièrement débattu des amendements suivants :
A l'article 2 (extension du recours aux contrats de partenariat) :
sur l'amendement n° 75 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, tendant à supprimer la possibilité pour la personne publique de procéder à une évaluation succincte en cas de situation imprévue.
a apporté son soutien à cet amendement considérant qu'eu égard à la difficulté d'établir un rapport d'évaluation en situation normale, il était a fortiori quasi impossible en situation imprévue.
a fait valoir, d'une part, que le projet de loi proposait de restreindre les cas dans lesquels l'évaluation succincte était possible, en faisant désormais référence, non plus à « l'urgence », mais à une « situation imprévue », d'autre part, que la commission des lois avait adopté un amendement qui limitait encore le champ de l'évaluation succincte en faisant référence à une « situation imprévisible », telle qu'une catastrophe naturelle. Il a affirmé qu'en pareils cas, par définition très rares, une évaluation succincte se justifiait pleinement.
En conséquence, la commission des lois a demandé le retrait de cet amendement.
- sur l'amendement n° 134 de MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à exclure le paiement différé des critères de recours au contrat de partenariat.
a jugé plus vertueux d'éviter que les personnes publiques ne choisissent le contrat de partenariat pour le seul étalement des dépenses sur une très longue période.
a souligné l'intérêt du paiement différé pour les personnes publiques, citant l'exemple de la commune d'Auvers-sur-Oise qui, sans cette facilité, n'aurait sans doute pas pu réaliser ses travaux d'éclairage public. Il a estimé, si ce critère n'était pas le plus souvent le seul pris en compte, qu'une évaluation qui ne l'inclurait pas serait incomplète.
En conséquence, la commission des lois a également demandé le retrait de cet amendement.
- sur l'amendement n° 77 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, prévoyant que certains secteurs d'intervention de l'Etat jugés prioritaires seraient réputés remplir le critère de l'urgence pour recourir au contrat de partenariat jusqu'à 2012, sous réserve que l'évaluation préalable soit « favorable ».
a rappelé que le projet de loi prévoyait qu'elle ne devait pas être « manifestement défavorable » et que la commission des lois avait déjà restreint ce cas d'ouverture du contrat de partenariat en supprimant le mot « manifestement ». En conséquence, il lui a paru plus légitime de distinguer le critère de droit commun de l'urgence (qui exige une évaluation préalable favorable) des domaines d'intervention de l'Etat jugés prioritaires jusqu'à 2012 pour lesquels l'évaluation préalable doit simplement démontrer que le recours au contrat de partenariat n'est « pas défavorable », soulignant que cette expression permet à la personne publique de recourir au contrat de partenariat lorsqu'il apparaît aussi avantageux qu'un autre outil de la commande publique.
et Christian Cointat ont approuvé l'amendement, jugeant étonnant de recourir au contrat de partenariat s'il n'apparaissait pas plus avantageux qu'un autre mode de passation.
La commission des lois a demandé le retrait de cet amendement.
A l'article 7 (conditions d'attribution d'un contrat de partenariat), la commission a examiné l'amendement n° 94, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à favoriser l'accès aux contrats de partenariat d'un montant élevé à des entreprises de taille intermédiaire, plus grandes que des PME et plus petites que les très grandes entreprises de BTP, afin de favoriser la concurrence et le recours à des entreprises locales.
Souscrivant à ce double objectif mais craignant d'alourdir la procédure d'attribution du contrat de partenariat, M. Laurent Béteille, rapporteur, a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission a examiné l'amendement n° 74 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31, afin de rendre obligatoire l'évaluation préalable, pour tout projet de contrat, de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, relatif à une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel sur le domaine public dont la valeur estimée dépasserait un seuil fixé en Conseil d'Etat.
a souhaité que l'amendement constitue une première étape vers une généralisation de l'évaluation préalable pour les contrats importants de la commande publique de l'Etat.
La commission des lois a émis un avis favorable à cet amendement.
