Interventions sur "disante"

...n° 14 à l'article 7 (conditions d'attribution d'un contrat de partenariat), M. Jean-Pierre Sueur a indiqué que l'amendement visait à revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat qui avait jugé nécessaire de supprimer le mot « économiquement » de l'expression « offre économiquement la plus avantageuse » afin d'indiquer clairement que la personne publique devait retenir l'offre la mieux disante et non la moins disante. M. Jean-Pierre Sueur s'est étonné que le rapporteur n'ait pas proposé à la commission de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et l'a imputé à l'impératif d'une adoption du texte sans modification. Sensible aux arguments des professionnels qui considèrent que l'expression actuelle « offre économiquement la plus avantageuse », largement utilisée et...