Interventions sur "imprévue"

a apporté son soutien à cet amendement considérant qu'eu égard à la difficulté d'établir un rapport d'évaluation en situation normale, il était a fortiori quasi impossible en situation imprévue.

a fait valoir, d'une part, que le projet de loi proposait de restreindre les cas dans lesquels l'évaluation succincte était possible, en faisant désormais référence, non plus à « l'urgence », mais à une « situation imprévue », d'autre part, que la commission des lois avait adopté un amendement qui limitait encore le champ de l'évaluation succincte en faisant référence à une « situation imprévisible », telle qu'une catastrophe naturelle. Il a affirmé qu'en pareils cas, par définition très rares, une évaluation succincte se justifiait pleinement. En conséquence, la commission des lois a demandé le retrait de cet ame...