Interventions sur "partenariats public-privé"

...unions consacrés aux contrats de partenariat et la faiblesse de celui des contrats signés, seulement 27 depuis l'année 2004, dont une vingtaine par des collectivités territoriales. On dénombre néanmoins 135 projets en cours de conclusion fin 2007. S'interrogeant sur ce faible engouement pour le contrat de partenariat, il a rappelé que ce contrat n'était qu'un instrument au sein de l'ensemble des partenariats public-privé (PPP) et qu'il s'agissait d'un contrat global, de longue durée, incitatif et souple, passé par une personne publique -Etat, établissement public ou collectivité territoriale- avec un cocontractant, souvent privé : un contrat global, avec pour objet le financement, la construction ou la transformation, mais aussi l'entretien, d'un ouvrage, d'un équipement ou d'un bien immatériel ; un contrat de lo...

... à terme, remporter les projets de faible montant, car le projet de loi ne fixe pas de seuils financiers en deçà desquels le recours au contrat de partenariat serait interdit. Lui répondant, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a indiqué que le Conseil constitutionnel, depuis sa décision du 26 juin 2003, a peut-être changé son appréciation sur les contrats de partenariat. Prenant l'exemple des partenariats public-privé conclus à l'étranger, il a indiqué que la durée très longue des contrats n'était pas un obstacle à leur succès et qu'en France, les personnes publiques étaient habituées aux délégations de service public sur 20 ou 30 ans. Les anciens contrats de marché d'entreprises de travaux publics (METP), dont s'inspire en partie le régime des contrats de partenariat, ont cependant laissé un souvenir mitigé d...

après avoir insisté sur la nécessité de rénover la méthodologie de l'évaluation préalable, a souhaité que la MAPPP joue un rôle d'interlocuteur unique au sein du ministère de l'économie. Evoquant son expérience locale, il a regretté que les partenariats public-privé se heurtent à l'hostilité de certains services déconcentrés de l'Etat. Il a indiqué que certaines autorités publiques étrangères constataient avec étonnement que le projet du canal Seine-Nord-Europe avait pris beaucoup de retard. Il a en outre mis l'accent sur l'intérêt de conclure un contrat global pour les projets d'envergure et de massifier les travaux, afin de réaliser des économies substanti...

a souligné qu'il existait un consensus sur l'idée de conclure des partenariats public-privé pour les investissements lourds. Rappelant la forte implication des collectivités territoriales, il a regretté le manque de coopération des banques pour monter des projets locaux. Favorable à l'idée de fixer des seuils financiers pour recourir aux contrats de partenariat, il a souhaité que l'essor des groupements d'entreprises puisse contrebalancer la prépondérance des grandes sociétés de BTP. Il...

a mentionné qu'en Grande Bretagne, les partenariats public-privé ne représentaient aujourd'hui que 15 % des investissements publics du pays. Il a en outre indiqué qu'il proposait un amendement pour rendre obligatoire la rédaction d'un rapport annuel par le titulaire d'un contrat de partenariat, afin d'informer la personne publique de l'évolution du projet.

a acté que le contrat de partenariat complète utilement les outils de la commande publique. Se référant au rapport public 2008 de la Cour des comptes qui, examinant deux partenariats public-privé, a mis en évidence qu'ils ne constituent pas nécessairement le mode d'acquisition le plus avantageux financièrement pour la personne publique, il a demandé si l'évaluation préalable des projets, étape indispensable à ses yeux, ne pourrait être utilement étendue aux autres partenariats public-privé. Il a ajouté qu'une méthodologie pourrait être utilement établie pour que cette évaluation garantiss...

a indiqué que sa commission s'intéresse principalement aux dispositions relatives à la neutralité fiscale entre les partenariats public-privé et les marchés publics, ainsi qu'à la nécessité que le recours au contrat de partenariat ne soit pas détourné à des fins d' « opportunité budgétaire », contraires au principe de sincérité des comptes. Il s'est interrogé sur les moyens pouvant permettre de vérifier que les engagements financiers des personnes publiques restent budgétairement soutenables malgré le recours aux contrats de partenari...

Se déclarant satisfait du contenu du projet de loi, M. René Beaumont a relaté son expérience de construction d'une gendarmerie pour expliquer que les partenariats public-privé sont des contrats très complexes à conclure et à mettre en oeuvre. Rejoignant les propos de Mme Christine Lagarde, il a estimé nécessaire de former les agents publics, en particulier territoriaux, à la procédure applicable à ces nouveaux contrats de la commande publique. Il a souhaité savoir : - pourquoi le projet de loi limite au 31 décembre 2012 la possibilité de conclure plus aisément des c...

Indiquant que les partenariats public-privé s'avèrent particulièrement utiles dans les secteurs où les personnes publiques ne disposent pas de l'expertise nécessaire, en particulier celui de l'innovation, M. Paul Girod a demandé si le critère de la complexité pour recourir au contrat de partenariat permet de couvrir ces domaines d'activité. Il a également considéré que les normes posées par Eurostat pour conclure qu'un contrat de partenar...

a souhaité la généralisation du recours au contrat de partenariat. Il a regretté que le gouvernement ne veuille pas étendre le FCTVA aux baux emphytéotiques administratifs, faisant valoir qu'une telle mesure ne conduirait pas à une baisse des recettes fiscales de l'Etat compte tenu de l'effet de substitution entre les différentes formes de partenariats public-privé.