Interventions sur "public-privé"

a rappelé que le projet de loi relatif aux contrats de partenariat correspond au volet législatif du « plan de stimulation du partenariat public-privé (PPP) » que le Président de la République avait appelé de ses voeux à l'automne 2007. Le texte modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dont l'effectivité avait été sensiblement encadrée par des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, selon lesquelles les contrats de partenariat constituaient des dérogations au droit commun de la commande publique. Le pr...

...urité sociale. 3) L'investissement public est supérieur à celui de nos principaux partenaires : Allemagne ou Royaume-Uni, par exemple, dont l'investissement public ne représentait plus que 0,6 % du PIB en 1997 et s'est redressé jusqu'à atteindre 2,25 % du PIB aujourd'hui, soit à un niveau restant donc bien en deçà du niveau français. 4) La part de l'investissement public réalisé en partenariats public-privé reste, en revanche, beaucoup plus faible en France que chez certains de nos partenaires, comme le Royaume-Uni, où il représente selon les années entre 10 % et 15 % de la FBCF publique. Les investissements réalisés en PPP, dans ce pays, depuis 1997 représentent près de 60 milliards d'euros, et un nouveau train de PPP est attendu dans les 5 prochaines années, pour un montant d'environ 33 milliards ...

...lais et des coûts. Concernant les conditions de la réussite financière des PPP, il a proposé cinq « règles d'or » : 1°) Profiter de l'expérience des PPP au Royaume-Uni, selon laquelle seule l'efficacité économique doit être prise en compte dans le recours à ces contrats innovants. Un écart d'efficience de 5 %, après neutralisation de la fiscalité, entre un investissement classique et un contrat public-privé, permet de légitimer économiquement un PPP. 2°) Bâtir des indicateurs de performance de l'investissement public mesurant le respect des délais et des budgets initiaux figurant dans les cahiers des charges. 3°) Construire un référentiel d'évaluation ex ante et ex post des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes. Il a considéré que ce référentiel exigeait d...

...endement proposant à une nouvelle rédaction de l'article 28, le complétant en ce qui concerne l'exonération de taxe de publicité foncière pour les actes relatifs au retrait des baux emphytéotiques administratifs (BEA) et aux cessions de contrats. Puis elle a adopté six articles additionnels après l'article 28 visant à la neutralité fiscale entre les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé en : - rendant éligibles au fond de compensation pour la TVA les investissements réalisés dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs (BEA) ayant fait l'objet d'une évaluation préalable, et à condition que ces investissements soient destinés à être incorporés au patrimoine de la collectivité ; - précisant les règles applicables aux cessions de créances liées aux contrats de partenariat ...