Interventions sur "taxe"

...s. Il s'est interrogé sur les moyens pouvant permettre de vérifier que les engagements financiers des personnes publiques restent budgétairement soutenables malgré le recours aux contrats de partenariat. Il a ensuite demandé pour quelles raisons les baux emphytéotiques administratifs ainsi que les frais financiers des contrats de partenariat ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il a enfin souhaité savoir si le gouvernement prévoit également, afin d'aboutir à une neutralité fiscale parfaite, que les contrats de partenariat soient exonérés de la taxe locale d'équipement et que la publication obligatoire des titres d'occupation du domaine public pour ces contrats bénéficient du salaire fixe de quinze euros pour le conservateur des hypothèques...