Interventions sur "exerçant"

...s médicaux (Oniam) à l'assureur d'un professionnel de santé en cas d'épuisement des plafonds de garantie. Le rapporteur général a proposé à la commission, qui l'a accepté, d'émettre un avis défavorable à cet amendement et de déposer un nouvel amendement de la commission visant à redéfinir les plafonds de garantie ainsi qu'à améliorer l'aide à la souscription d'une assurance pour les obstétriciens exerçant en secteur 1.

Après avoir indiqué qu'un système assurantiel ne peut protéger un praticien des conséquences d'une faute lourde, M. Nicolas About a jugé indispensable d'aider les obstétriciens exerçant en secteur 1, faute de quoi ceux-ci risquent de disparaître, et de prévoir que, le cas échéant, l'Oniam se substitue définitivement, après leur cessation d'activité, aux professionnels de santé. Puis la commission a examiné les amendements récemment déposés sur le texte pour lesquels elle a émis les avis suivants : Enfin, pour ce qui concerne la position de la commission sur l'article 29, réser...