Commission des affaires sociales
Réunion du 14 novembre 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance du matin, la commission a procédé à l'examen de nouveaux amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, la commission a tout d'abord adopté un amendement portant article additionnel après l'article 32 et tendant à soumettre au contrôle de la Cour des comptes les établissements privés de santé et les organismes médico-sociaux ; elle a en conséquence retiré son amendement n° 20 qui avait le même objet mais visait un autre article du code des juridictions financières.
Après l'article 30 bis, la commission a ensuite examiné l'amendement du Gouvernement n° 533 portant article additionnel et tendant à substituer, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) à l'assureur d'un professionnel de santé en cas d'épuisement des plafonds de garantie. Le rapporteur général a proposé à la commission, qui l'a accepté, d'émettre un avis défavorable à cet amendement et de déposer un nouvel amendement de la commission visant à redéfinir les plafonds de garantie ainsi qu'à améliorer l'aide à la souscription d'une assurance pour les obstétriciens exerçant en secteur 1.
a rappelé les difficultés considérables auxquelles sont confrontés les professionnels de santé en matière d'assurance et dénoncé l'hypocrisie du système actuel, tant en termes de plafond de garantie que de durée de couverture.
Après avoir indiqué qu'un système assurantiel ne peut protéger un praticien des conséquences d'une faute lourde, M. Nicolas About a jugé indispensable d'aider les obstétriciens exerçant en secteur 1, faute de quoi ceux-ci risquent de disparaître, et de prévoir que, le cas échéant, l'Oniam se substitue définitivement, après leur cessation d'activité, aux professionnels de santé.
Puis la commission a examiné les amendements récemment déposés sur le texte pour lesquels elle a émis les avis suivants :
Enfin, pour ce qui concerne la position de la commission sur l'article 29, réservé en séance, il a été décide de maintenir l'amendement n° 11 de la commission, quitte à en revoir la rédaction au stade de la commission mixte paritaire.
