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Interventions sur "etat"
1 intervention trouvée.
François-Noël Buffet, rapporteur :après avoir fait observer que des étrangers en situation irrégulière bâtissaient à Mayotte des constructions illégales sur des terrains appartenant à l'Etat, a demandé pourquoi les pouvoirs publics laissaient perdurer une telle situation.
