Interventions sur "expert"

...a adopté un amendement ayant pour objet de consacrer la possibilité, pour le Conseil des ventes volontaires, de se constituer partie civile dans les affaires mettant en cause, notamment, des opérateurs non déclarés, capacité déjà reconnue par la jurisprudence mais régulièrement contestée par les opérateurs visés. A l'article 18 (responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts), la commission a adopté un amendement visant à préciser le champ d'intervention des experts qui interviennent auprès des opérateurs de ventes volontaires. L'amendement indique en outre que les opérateurs et les experts engagent leur responsabilité non seulement à l'occasion des ventes, mais aussi à l'occasion des prisées. A l'article 22 (composition du Conseil des ventes), la commission a adop...

...es ventes volontaires, des garanties pour le public des ventes aux enchères. Il s'agit, par exemple, des mesures de publicité de l'intervention d'un salarié, dirigeant ou associé d'un opérateur dans le cadre très restreint mais possible de l'achat pour revente. Il s'agit également de l'information relative au délai de prescription des actions relatives à des ventes volontaires, à l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente et aux garanties souscrites par eux en matière d'assurance. Il s'agit enfin, par exemple, de l'information du public sur les prestations de courtage aux enchères par voie électronique proposées par EBay, pour ne citer que la société la plus connue. Il a souligné l'importance de ces garanties pour le bon fonctionnement du marché et a rappelé l'attachement de la com...

A l'article 12 bis, elle a adopté l'amendement n° 1 présenté par M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, visant à limiter l'interdiction de revente à perte aux seuls biens neufs. A l'article 18 relatif à la responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts, la commission a adopté l'amendement n° 2 visant à prévoir un point de départ fixe au délai de prescription des actions en responsabilité pour les experts exerçant leur activité hors du cadre des ventes publiques. Cette dérogation au droit commun, alignée sur le régime de prescription des experts exerçant dans le cadre des ventes aux enchères publiques, serait conditionnée par la délivrance d'un...