Interventions sur "officier"

...intervention de chaque profession réglementée en matière de ventes judiciaires en gros. Il est ainsi précisé que les courtiers de marchandises assermentés procèdent à ces ventes « dans leur spécialité ». En outre, la référence à l'« opérateur » est remplacée par une désignation plus précise des intervenants. La rédaction de l'article L. 322-7 du code de commerce, relatif à l'intervention d'autres officiers publics dans les lieux où il n'y a pas de courtier de marchandises assermenté, est améliorée ; enfin le périmètre d'intervention de chaque profession est précisé. A l'article 42 (activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires), la commission a adopté un amendement tendant à donner un fondement juridique aux activités de presse des commissaires-priseurs judiciaires dans le...

...défense de l'amendement n° 1rect.bis, a craint que la limite de 20 % ne soit par trop défavorable aux offices d'huissiers de province qui ont une activité occasionnelle de vente aux enchères. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a rappelé que la part de ventes judiciaires des huissiers ne serait pas limitée et que l'activité de ventes volontaires ne devait pas les détourner de leur mission d'officiers publics. M. François Pillet a souligné que l'huissier était avant tout un officier public et que sa profession ne devait pas devenir à dominante commerciale.