Interventions sur "ventes judiciaires"

En réponse à une question de M. Pierre-Yves Collombat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a indiqué que cet amendement visait à empêcher la concurrence parfois déloyale que les huissiers et les notaires font aux commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires. Elle a rappelé que la restriction imposée ne s'appliquait en aucun cas aux ventes judiciaires.

a répondu que la nécessité d'un bon maillage territorial s'appliquait davantage aux ventes judiciaires -non concernées par l'amendement- qu'aux ventes volontaires. A l'article 5 (ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères), la commission a adopté un amendement tendant à dissuader les personnes qui proposent des prestations de courtage dans les enchères par voie électronique de profiter d'une confusion entre leur activité et les ventes aux enchères. Cet amendement...

intervenant en défense de l'amendement n° 1rect.bis, a craint que la limite de 20 % ne soit par trop défavorable aux offices d'huissiers de province qui ont une activité occasionnelle de vente aux enchères. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a rappelé que la part de ventes judiciaires des huissiers ne serait pas limitée et que l'activité de ventes volontaires ne devait pas les détourner de leur mission d'officiers publics. M. François Pillet a souligné que l'huissier était avant tout un officier public et que sa profession ne devait pas devenir à dominante commerciale.