Interventions sur "ONDAM"

...modifiées en cours d'exécution que dans des conditions prévues par une loi organique. Les lois de finances et de financement seraient soumises ensemble au Conseil constitutionnel pour vérification de leur conformité à la loi-cadre. En deuxième lieu, le projet de loi constitutionnelle établit un monopole des lois de finances et des lois de financement pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale - ce point fait l'objet d'un débat persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, j'y reviendrai. En troisième lieu, le projet de programme de stabilité des finances publiques serait soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant sa transmission à la Commission européenne. Si les deux assemblées ont trouvé rapidement un accord sur le...