Interventions sur "imposition"

A l'article 24 relatif à l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite, notamment, de la création des « actions de préférence », la commission a émis, après l'intervention de M. Michel Mercier, un avis favorable à l'amendement n° 210 du gouvernement. A l'article 24 bis (précédemment réservé) relatif à la simplification du régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux, la commission a déclaré irrecevable, en l'état, ...

...ier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30 sexies, tendant à assimiler fiscalement à des rachats les cotisations différentielles versées par les seuls adhérents à la Préfon avant le 31 décembre 2004, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier. A l'article 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent portant article additionnel après l'article 31. A l'article 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006, la commission a émis...