Après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Sergent, la commission a adopté trois amendements à l'article premier (précédemment réservé) relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, tendant respectivement à :

- alléger le système de pénalités et assurer une nécessaire coordination avec les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités ;

- assurer une coordination avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale ;

- alléger le système de pénalités pour les entreprises qui y seraient soumises s'agissant du versement exceptionnel instauré par cet article.

Puis elle a proposé le ralliement de l'amendement n° 208 du gouvernement au premier amendement de la commission.

A l'article 2 relatif à l'affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 97 rectifié, 98 et 99 de M. Claude Haut et n°s 138 et 139 rectifié de M. Michel Mercier. Après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Charasse, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 159 de M. Louis de Broissia et a décidé de demander l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 100 de M. Claude Haut et 140 de M. Michel Mercier.

A l'article 4 relatif à l'ajustement de la compensation relative aux transferts de compétence aux régions, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 214 du gouvernement puis elle a demandé, après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse et de Mme Nicole Bricq, le retrait de l'amendement n° 103 de M. Michel Sergent.

A l'article 6 relatif à la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Sergent, Alain Lambert et Michel Charasse, la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent.

A l'article 9 (et état B) relatif aux dépenses ordinaires des services civils et ouvertures de crédits, après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 192, 193, 194, 195, 199 et 200 du gouvernement.

A l'article 10 (et état B') relatif aux dépenses ordinaires des services civils et annulations de crédits, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud et un avis favorable aux amendements n°s 190, 191, 201 et 203 du gouvernement.

A l'article 12 (et état C') relatif aux dépenses en capital des services civils et annulations de crédits, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 62 de M. Thierry Foucaud et un avis favorable aux amendements n°s 196 et 204 du gouvernement.

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Mercier, la commission a adopté une rectification à son amendement n° 5 portant article additionnel avant l'article 18 et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 18 relatif à la taxe de solidarité sur les billets d'avion, après les interventions de MM. Gérard Longuet, Michel Mercier, Alain Lambert, Michel Charasse, Denis Badré, Mme Nicole Bricq et de M. Aymeri de Montesquiou, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier et décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 185 et 186 de M. Jean-François Le Grand, 129 de Mme Jacqueline Gourault et 45 rectifié de M. Michel Charasse.

Après les interventions de M. Michel Mercier et de Mme Nicole Bricq, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 46 de M. Michel Sergent portant article additionnel après l'article 18, puis a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Philippe Dominati.

Après avoir adopté l'article 18 quinquies précédemment réservé, la commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 38 de M. Daniel Marsin portant article additionnel après l'article 18 quinquies.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel avant l'article 19, a déclaré, en l'état, irrecevable l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit puis a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse, une rectification à son amendement n° 15.

A l'article 19 relatif à l'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 47 de M. Michel Sergent et 64 de M. Thierry Foucaud.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 132 de M. Denis Badré portant article additionnel après l'article 19. Puis après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse, Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, aux amendements n°s 130 et 131 de M. Denis Badré, et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 48 de M. Michel Sergent.

A l'article 20 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 213 du gouvernement.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 174 de M. Gérard César portant article additionnel avant l'article 21 et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud. Puis après les interventions de MM. Michel Charasse, Michel Sergent et Thierry Foucaud, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 21 relatif à la pérennisation, à l'élargissement et au renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud.

Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 151 de M. Philippe Dominati, déclaré irrecevable en l'état, et 92 rectifié de M. Thierry Foucaud, portant articles additionnels après l'article 21, et a demandé le ralliement des amendements n°s 133 de M. Denis Badré et 149 de M. Philippe Dominati aux amendements de la commission.

A l'article 21 bis relatif à l'exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite, elle a adopté un amendement tendant à tenir compte des modalités de cessation d'activité des agents généraux d'assurance, puis a émis un avis défavorable à l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 21 ter relatif au régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 22 relatif à la simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud, puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 134 de M. Denis Badré.

A l'article 23 relatif à l'aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud, puis un avis favorable à l'amendement n° 209 du gouvernement.

A l'article 24 relatif à l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite, notamment, de la création des « actions de préférence », la commission a émis, après l'intervention de M. Michel Mercier, un avis favorable à l'amendement n° 210 du gouvernement.

A l'article 24 bis (précédemment réservé) relatif à la simplification du régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux, la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont.

Puis la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier portant article additionnel après l'article 24 bis.

A l'article 24 ter relatif au régime fiscal des gros consommateurs d'électricité, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 72 de M. Thierry Foucaud, 124 rectifié de M. Henri Revol et 154 rectifié de M. Jean-Pierre Vial.

Elle a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 95 de Mme Valérie Létard et a demandé le retrait de l'amendement n° 187 rectifié de M. Pierre Jarlier, portant articles additionnels après l'article 24 ter.

A l'article 24 quater relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art, la commission a déclaré irrecevables, en l'état, les amendements n°s 160, 161 et 183 de M. Serge Vinçon.

A l'article 26 relatif à la mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 158 de M. Henri de Richemont.

Elle a ensuite adopté deux amendements à l'article 28 relatif aux mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs, tendant à aménager le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu pour les salariés expatriés et à procéder à une modification de coordination. Puis après l'intervention de M. Gérard Longuet, la commission a demandé le retrait de ses amendements n°s 41 rectifié, 42 et 52 ainsi que des amendements n°s 145 et 146 de M. Denis Badré. Après l'intervention de M. Gérard Longuet, la commission a demandé le ralliement de son amendement n° 43 et de l'amendement n° 147 de M. Denis Badré à l'amendement de la commission.

Après les interventions de MM. Gérard Longuet et Michel Mercier, la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 83 et 84 de M. Gérard Longuet portant articles additionnels après l'article 28.

A l'article 30 ter précédemment réservé relatif à la correction d'une erreur de référence, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir, en matière de fiscalité des indemnités de licenciement, le droit antérieur à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 74 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 30 sexies relatif à la généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié de M. Thierry Foucaud.

Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30 sexies, tendant à assimiler fiscalement à des rachats les cotisations différentielles versées par les seuls adhérents à la Préfon avant le 31 décembre 2004, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier.

A l'article 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent portant article additionnel après l'article 31.

A l'article 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly portant article additionnel avant l'article 32 bis.

Elle a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 89 de Mme Fabienne Keller portant article additionnel après l'article 32 bis.

Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement à l'article 34 relatif à l'instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aux aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, tendant à prévoir que la moitié du produit de la taxe afférente aux éoliennes installées en mer revenant aux communes d'où ces installations sont visibles, serait répartie par le préfet du département concerné, tandis que l'autre moitié serait gérée par le conseil général, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.

Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 155 de M. Francis Grignon portant article additionnel avant l'article 35.

A l'article 35 relatif au renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 205 du gouvernement et a sollicité le retrait des amendements n°s 157 de M. René Beaumont et 156 de M. Francis Grignon.

Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 40 rectifié de M. Jacques Pelletier portant article additionnel après l'article 36 ter.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 177 de M. Dominique Braye portant article additionnel avant l'article 38.

A l'article 42 relatif à la simplification du droit annuel de francisation et de navigation et à la suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance, après les interventions de MM. Michel Mercier, Jean-Jacques Jégou et Alain Lambert, la commission a adopté un amendement tendant à clarifier les possibilités d'exonération et à modérer la hausse du droit de francisation et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 51 de M. Michel Charasse.

A l'article 44 relatif au changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 179 et 180 de M. Yves Fréville portant articles additionnels après l'article 44.

Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 47, tendant à aménager le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle afin de le rendre compatible avec la législation communautaire relative aux aides d'Etat dans le domaine culturel.

A l'article 48 (précédemment réservé) relatif à la prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres, après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement tendant à maintenir un montant unique de crédit d'impôt et à appliquer le seuil d'émissions de dioxyde de carbone de 140 grammes par kilomètre à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier à l'ensemble des véhicules. Elle a ensuite demandé le ralliement à son amendement de l'amendement n° 58 rectifié de M. Gérard Cornu et a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Yannick Texier.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 164 de M. François Trucy portant article additionnel après l'article 50.

A l'article 51 relatif à la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud.

Puis la commission a examiné une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 51. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 55 de Mme Marie-Thérèse Hermange et 56 de Mme Bernadette Dupont. Elle a déclaré irrecevables, en l'état, les amendements n°s 118, 119, 120 et 121 de M. Thierry Repentin. Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 122 de M. Thierry Repentin et a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 57 de M. Auguste Cazalet et 176 de M. Jean-Claude Carle.

Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 53, tendant à assouplir le régime d'incompatibilités applicable aux membres du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.