Interventions sur "plus-values"

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel avant l'article 19, a déclaré, en l'état, irrecevable l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit puis a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse, une rectification à son amendement n° 15. A l'article 19 relatif à l'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 47 de M. Michel Sergent et 64 de M. Thierry Foucaud.

...ion a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30 sexies, tendant à assimiler fiscalement à des rachats les cotisations différentielles versées par les seuls adhérents à la Préfon avant le 31 décembre 2004, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier. A l'article 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent portant article additionnel après l'article 31. A l'article 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006, la commission a émis un avis défavor...

a relevé que le point principal du texte portait sur la réforme du régime des plus-values sur les valeurs mobilières destinée à faciliter la transmission d'entreprises. Il a ajouté que celui-ci comportait aussi diverses autres dispositions, citant en exemple la taxe sur les billets d'avion. Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'article 19 relatif à l'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Roland du Luart, la commission a adopté un amendement appliquant aux quantités cédées la règle « premier entré, premier sorti » dite PEPS. Après une intervention de M. Paul Girod, elle a également adopté un amendement fixant les conditions d'exonération des plus-values appli...

A l'article 21 relatif à la pérennisation, à l'élargissement et au renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles, la commission a adopté, après une intervention de M. Jean Arthuis, président, un amendement de précision et de coordination. Sur l'article 21 bis (nouveau) relatif à l'exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite, après les interventions de M. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Moreigne et Paul Girod, la commission a adopté un amendement concernant la possibilité pour les dirigeants de PME de procéder à la cession dans l'année qui suit le départ à la retraite. Elle a par ailleurs donné mandat au rapporteur général pour rédig...

... Yann Gaillard, Paul Girod et François Marc, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 30 sexies (nouveau) relatif à la généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France et 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006. Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Mme Fabienne Keller et M. Yves Fréville, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 32 bis (nouveau) relatif à l'aménagement des règl...