Interventions sur "simplification"

...ions de MM. Michel Mercier et Michel Sergent, la commission a adopté trois amendements à l'article premier (précédemment réservé) relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, tendant respectivement à : - alléger le système de pénalités et assurer une nécessaire coordination avec les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités ; - assurer une coordination avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale ; - alléger le système de pénalités pour les entreprises qui y seraient soumises s'agissant du versement exceptionnel instauré par cet article. Puis elle a proposé le ralliement de l'amendement n° 208 du gouvernement au premi...

A l'article 24 relatif à l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite, notamment, de la création des « actions de préférence », la commission a émis, après l'intervention de M. Michel Mercier, un avis favorable à l'amendement n° 210 du gouvernement. A l'article 24 bis (précédemment réservé) relatif à la simplification du régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux, la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont. Puis la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier portant article additionnel après l'article 24 bis. A l'article 24 ter relatif au régime fiscal des gros consommateurs d'électricité, la commiss...