Interventions sur "marque"

...t réparer le préjudice subi sans qu'elle n'en retire ni perte ni profit. Ainsi la jurisprudence a-t-elle toujours refusé de prendre en compte, dans le calcul des dommages et intérêts, les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Après avoir indiqué que ces trois avancées étaient déclinées dans le projet de loi pour tous les types de droit de propriété intellectuelle (dessins et modèles, brevets, marques, propriété littéraire et artistique...), il a proposé d'approuver les mesures de transposition, sous réserve de quelques amendements de clarification. a ensuite proposé des mesures complémentaires afin de garantir des réponses judiciaires adaptées à la montée en puissance de la contrefaçon et d'assurer l'attractivité du système français dans la compétition judiciaire. Il a tout d'abord souhait...

...t réparer le préjudice subi sans qu'elle n'en retire ni perte ni profit. Ainsi la jurisprudence a-t-elle toujours refusé de prendre en compte, dans le calcul des dommages et intérêts, les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Après avoir indiqué que ces trois avancées étaient déclinées dans le projet de loi pour tous les types de droit de propriété intellectuelle (dessins et modèles, brevets, marques, propriété littéraire et artistique...), il a proposé d'approuver les mesures de transposition, sous réserve de quelques amendements de clarification. a ensuite proposé des mesures complémentaires afin de garantir des réponses judiciaires adaptées à la montée en puissance de la contrefaçon et d'assurer l'attractivité du système français dans la compétition judiciaire. Il a tout d'abord souhait...

...t pour tous les trafics internationaux (stupéfiants, prostitution, terrorisme...), auxquels les circuits de contrefaçon sont d'ailleurs étroitement liés. Après s'être réjoui de la transposition de la directive, tout en regrettant le retard pris par la France, il a relevé que notre pays était traditionnellement très protecteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, brevets, droit d'auteur et obtentions végétales. Il a toutefois regretté le manque d'attractivité du système juridictionnel français par rapport à celui de l'Allemagne ou du Royaume-Uni. Jugeant indispensable de renforcer la spécialisation dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment dans la perspective de la mise en place du nouveau système juridictionnel dans le domaine des breve...

...t pour tous les trafics internationaux (stupéfiants, prostitution, terrorisme...), auxquels les circuits de contrefaçon sont d'ailleurs étroitement liés. Après s'être réjoui de la transposition de la directive, tout en regrettant le retard pris par la France, il a relevé que notre pays était traditionnellement très protecteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, brevets, droit d'auteur et obtentions végétales. Il a toutefois regretté le manque d'attractivité du système juridictionnel français par rapport à celui de l'Allemagne ou du Royaume-Uni. Jugeant indispensable de renforcer la spécialisation dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment dans la perspective de la mise en place du nouveau système juridictionnel dans le domaine des breve...

s'est étonné que certains produits contrefaisants soient parfois vendus dans des boutiques officielles, citant le cas d'une marque de haute couture italienne. Il a indiqué par ailleurs qu'il était fréquent que des lois comportent des articles relatifs à la transposition de directive et qu'inversement le législateur pouvait intégrer dans des lois de transposition des mesures complémentaires.

s'est étonné que certains produits contrefaisants soient parfois vendus dans des boutiques officielles, citant le cas d'une marque de haute couture italienne. Il a indiqué par ailleurs qu'il était fréquent que des lois comportent des articles relatifs à la transposition de directive et qu'inversement le législateur pouvait intégrer dans des lois de transposition des mesures complémentaires.