Interventions sur "abattement"

Après l'article 18, la commission a d'abord examiné l'amendement n° 424 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à accorder aux entreprises pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche en France un abattement sur la contribution sur leur chiffre d'affaires. A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus MM. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, François Autain et Nicolas About, président, elle a émis un avis favorable à cet amendement. A l'article 36 (conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisé...