Commission des affaires sociales
Réunion du 15 novembre 2006 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 51 (2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).
Après l'article 18, la commission a d'abord examiné l'amendement n° 424 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à accorder aux entreprises pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche en France un abattement sur la contribution sur leur chiffre d'affaires. A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus MM. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, François Autain et Nicolas About, président, elle a émis un avis favorable à cet amendement.
A l'article 36 (conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 427 présenté par le Gouvernement, tendant à permettre aux particuliers d'importer des médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen sans avoir besoin de solliciter une autorisation d'importation auprès des autorités françaises.
Après l'article 34, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 426 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à alléger le régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses sur des prélèvements réalisés en France au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale.
Après l'article 39 ter, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 428 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à encadrer les compétences respectives du conseil de l'hospitalisation et de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
A l'article 67 (création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active), la commission a enfin adopté un sous-amendement à l'amendement n° 95 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, visant à permettre le versement de cette avance aux parents assumant la charge d'un mineur en contrat d'apprentissage.
