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Interventions sur "dommage"
1 intervention trouvée.
Nicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Bernard Cazeau et M. Paul Blanc :...visuelle, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans une limite de trois ans par rapport à la prescription initiale. Enfin, à l'article 20, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 420 du Gouvernement, demandant son habilitation pour réformer, par voie d'ordonnance, les recours exercés par les tiers payeurs contre les tiers responsables de dommage.
