Commission des affaires sociales
Réunion du 14 novembre 2006 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
La commission a d'abord rectifié son amendement n° 6, visant à inclure, dans le dispositif de l'article 12, les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.
A l'article 11, elle a confié à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier l'amendement n° 418 du Gouvernement, portant article additionnel, qui tend à mettre en place un « bouclier social » grâce au plafonnement des prélèvements sociaux des micro-entreprises à 14 % de leur chiffre d'affaires, cette mesure étant compensée par le budget de l'Etat.
A l'article 34 , à la suite d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Nicolas About, président, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Bernard Cazeau et M. Paul Blanc, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 419 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, visant à donner la possibilité aux opticiens d'adapter la prescription d'un médecin à l'évolution de l'acuité visuelle, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans une limite de trois ans par rapport à la prescription initiale.
Enfin, à l'article 20, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 420 du Gouvernement, demandant son habilitation pour réformer, par voie d'ordonnance, les recours exercés par les tiers payeurs contre les tiers responsables de dommage.
