Interventions sur "effectuer"

... un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen sans avoir besoin de solliciter une autorisation d'importation auprès des autorités françaises. Après l'article 34, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 426 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à alléger le régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses sur des prélèvements réalisés en France au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale. Après l'article 39 ter, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 428 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à encadrer les compétences respectives du conseil de l'hospitalisation et de l'observatoire économique de l'hospitalisation publ...