Interventions sur "espace"

... mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 427 présenté par le Gouvernement, tendant à permettre aux particuliers d'importer des médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen sans avoir besoin de solliciter une autorisation d'importation auprès des autorités françaises. Après l'article 34, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 426 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à alléger le régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses sur des prélèvements réalisés en France a...