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Interventions sur "exercés"
1 intervention trouvée.
Nicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Bernard Cazeau et M. Paul Blanc :...adapter la prescription d'un médecin à l'évolution de l'acuité visuelle, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans une limite de trois ans par rapport à la prescription initiale. Enfin, à l'article 20, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 420 du Gouvernement, demandant son habilitation pour réformer, par voie d'ordonnance, les recours exercés par les tiers payeurs contre les tiers responsables de dommage.
