Interventions sur "SAN"

...t d’une parfaite coproduction : des précisions n’ont cessé d’être apportées pour aboutir à la meilleure rédaction possible. Je rappelle que le 3° de cet article concerne l’interpellation, après sommations, de personnes dangereuses cherchant à s’enfuir et le 4° celle des conducteurs, également dangereux, qui n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. La rédaction initiale tendait à imposer à l’agent faisant usage de son arme de démontrer que le fugitif ou le conducteur allait attenter à la vie, ce qui est impossible à démontrer dans l’absolu. Le Sénat avait proposé de substituer à cette obligation l’existence de raisons objectives et sérieuses permettant d’établir la probabilité du risque d’atteinte à la vie. L’Assemblée nationale a retenu cette rédaction, en y ajoutant une précision : la notion de...

Pour conclure, j’indique que la commission mixte paritaire a introduit un article 6 nonies rétablissant le délit de consultation habituelle de sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, une disposition qui avait été sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Pour que le délit soit constitué, la consultation habituelle devra être accompagnée d’une « manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée » sur ces sites, ces termes constituant la stricte reprise de c...

...la vague d’attentats que connaît notre pays, les forces de sécurité sont chaque jour mises à rude épreuve. Particulièrement exposés, certains policiers l’ont payé de leur vie ; je pense aux deux agents de la police nationale à Magnanville, le 13 juin 2016, ou encore à Clarissa Jean-Philippe, policière municipale à Montrouge, tuée en 2015 par Amedy Coulibaly. Dans ce contexte de menace terroriste sans précédent dans notre pays, il était indispensable de s’interroger sur le régime juridique de l’usage des armes par les forces de sécurité, non seulement par les policiers et les gendarmes, mais aussi par les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle. Bien entendu, la question de l’usage des armes face à cette menace terroriste sans p...

Chacun sait ici le type de propagande que l’on peut trouver sur ces sites. Leur toxicité n’est plus à démontrer. Nous ne pouvons pas nous contenter de savoir que ces écrits sont une composante d’autres incriminations pénales : nous devons punir le simple fait de consulter régulièrement ces sites, sauf lorsque l’on s’aperçoit que cette consultation est le fait d’un journaliste, d’un chercheur. Le dispositif adopté en commission mixte paritaire répond aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel et permettra d’assurer une répression efficace. Vous l’aurez compris, mes chers ...

... sa conclusion. Comme le résume très bien le rapport, « difficulté de déposer plainte, d’obtenir une enquête effective, disparition d’éléments probants, déclarations manifestement mensongères des forces de l’ordre, durée excessive des procédures pénales, menace de condamnation pour outrage et rébellion… Obtenir justice est souvent un parcours du combattant. Lorsque les agents sont condamnés, les sanctions sont faibles au regard d’autres condamnations pénales prononcées en France. » Les images de l’arrestation de Théo, les constatations médicales surtout et son témoignage ont empêché les habituelles contestations des faits et remises en question de la personnalité de la victime. Beaucoup doit être fait pour endiguer les phénomènes violents de part et d’autre ainsi que pour restaurer la confi...

... donc pas – le contexte de la préparation de ce texte. La réflexion sur les évolutions du droit en vigueur concernant l’usage des armes par les forces de sécurité dans l’exercice de leurs missions était absolument nécessaire et très attendue par les personnels de police qui sont – tous les orateurs l’ont dit – extrêmement sollicités dans le contexte lié aux attentats et exposés à des risques croissants et de plus en plus violents. Le projet de loi est une réponse à la demande légitime de protection exprimée par les fonctionnaires de police. Il concerne plusieurs volets, notamment l’usage des armes par les forces de l’ordre et la protection de l’identité des enquêteurs. Ces évolutions juridiques prennent tout leur sens au regard de l’autre pilier qui a été mis en place, à savoir le renforceme...

... 2016. Depuis 2012, nous sommes opposés à l’inscription dans la loi de ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’information. Nous nous félicitions de la censure du Conseil constitutionnel et déplorons sa réinscription par l’intermédiaire de ce texte. Je ne peux conclure mon propos sur ce texte, qui réforme les règles d’ouverture du feu par les policiers, sans évoquer de nouveau les faits survenus à Aulnay-sous-Bois. Je ne reviendrai pas sur cette affaire, sur laquelle je me suis déjà exprimée à plusieurs reprises, mais je veux dire que ces faits témoignent de l’urgence d’une réflexion importante sur l’organisation de nos forces de l’ordre. Or les priorités en matière de sécurité sont tout autres. Je le répète, il est temps de restaurer une police de ...

...té des forces de l’ordre. Une telle disposition pourrait au contraire, dans le contexte actuel, accroître les tensions entre les forces de l’ordre et la population. En outre, il n’est pas évident que l’augmentation du quantum conduise à une augmentation des peines effectivement prononcées, ce qui pourrait donc raviver des animosités à l’égard de l’autorité judiciaire. À l’avenir, les solutions visant à restaurer la confiance entre ces différents acteurs, entre les parties prenantes, devraient au contraire être recherchées dans le cadre d’une lutte contre des perceptions qui ne sont pas toujours justement fondées. De la même manière, nous ne sommes pas convaincus par l’utilité de la réforme proposée du régime d’utilisation des armes. Il est vrai que ce projet de loi uniformise les régimes s’...