Interventions sur "adjoint"

L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les policiers municipaux, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints, sont habilités à relever l’identité des contrevenants. Ce relevé d’identité est uniquement autorisé pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser, ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Cette li...

L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les policiers municipaux, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, sont uniquement habilités à relever l'identité des contrevenants dans le but de dresser certains procès-verbaux. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordo...

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les personnes dépositaires de l’autorité publique. Sur la base de la jurisprudence, une liste exhaustive peut en être dressée. Il s’agit notamment de faire reconnaître par la loi cette qualité aux maires et aux adjoints au maire. Après les agressions répétées subies par des maires et le reclassement de certains délits en contraventions, il semble urgent d’accompagner les élus dans l'exercice de leurs fonctions et de confirmer ainsi que l’aggravation des peines proposée par le présent texte concerne également les outrages aux maires et aux adjoints au maire. Je pense connaître l’avis de la commission et du Gou...

La commission est défavorable à cet amendement, même si elle partage totalement la préoccupation de ses auteurs. La qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique est aujourd'hui systématiquement reconnue aux maires ou aux adjoints au maire par la jurisprudence. Mon cher collègue, je sais qu’il y a récemment eu un cas d’agression d’un maire dans votre région. Alors que cet édile se trouvait dans une manifestation publique et qu’il était évident pour tout le monde qu’il se trouvait là en tant que maire, le tribunal ne lui a pas reconnu cette qualité, considérant qu’il intervenait comme président d’une association foncière....

Il s’agit d’une proposition très opportune, qui permet de renforcer substantiellement le vivier de gendarmes adjoints sur lesquels nous pouvons compter pour assurer les missions de sécurité publique. La commission émet un avis favorable.