Interventions sur "municipale"

La commission des lois a adopté un amendement visant à étendre aux policiers municipaux des mesures du futur cadre commun d’usage des armes, initialement prévu pour les seuls policiers nationaux et les gendarmes. Nous sommes absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leur arme hors du cadre légal existant de la légitime défense. Rappelons que les missions de la police municipale et celles de la police nationale sont différentes : les missions administratives et de proximité sont au cœur de la fonction du policier municipale et diffèrent des missions d’investigation de la police nationale, saisie d’enquêtes judiciaires. Il...

Les alinéas visés introduits par la commission des lois ont pour conséquence d’étendre le bénéfice d’une partie de l’article 1er aux membres de la police municipale. À l’instar du groupe communiste républicain et citoyen, qui vient de s’exprimer, le groupe écologiste s’oppose à ces dispositions. En effet, concernant les policiers municipaux, nous considérons que c’est le droit commun de la légitime défense qui doit continuer d’être appliqué. Rappelons que, aux termes de l’article 122–5 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, dev...

La commission des lois a étendu le bénéfice d’une partie des dispositions de l’article 1er à la police municipale, au regard de la contribution déterminante apportée par les membres de cette force de sécurité intérieure. Nous en sommes satisfaits, mais nous estimons qu’il pourrait être utile d’étendre également aux policiers municipaux le bénéfice des dispositions du 5° de l’article L. 435–1 du code de la sécurité intérieure, relatif au périple meurtrier. Je précise cette notion, qui permet l’usage de la f...

...nts, qui contredisent sa position consensuelle. À propos du troisième amendement, la question de cette nouvelle extension est posée, elle peut l’être pour tous les alinéas de l’article 1er. Il fallait l’exclure complètement pour le 2°, relatif à la protection des lieux et des personnalités, y compris sans menace directe d’atteinte aux personnes. Cela ne rentre pas dans les missions de la police municipale. Même la protection d’un bureau de police municipale relèvera très vite du 1°. Nous avons donc exclu l’extension des 2° et 3° qui concernent les tirs après sommation. Nous pensons qu’il faut aujourd’hui réserver ces dispositions à la police nationale et à la gendarmerie exclusivement. Se pose ensuite le problème de l’interruption du périple meurtrier. Des terroristes ou des gangsters tirent de ...

Je souhaite, mes chers collègues, que vous preniez un instant de réflexion sur l’extension du pouvoir d’intervention proposée par François-Noël Buffet pour les polices municipales. Celles-ci comprennent des forces locales extrêmement différentes, mais elles sont toujours sous le commandement opérationnel d’un représentant du maire ou du maire lui-même et jamais sous celui de la police nationale. Seule une petite minorité d’entre elles dispose d’armes à feu. J’appelle votre attention sur un point. En cas de périple meurtrier, lorsqu’elle est réalisée non pas par une form...

...eur qualité et compétence judiciaires reconnues par le code de procédure pénale. En effet, l’étude des incidents démontre que les victimes recensées ont été agressées à raison de leur appartenance aux forces de sécurité, sans considération aucune de leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. Dès lors, il apparaît nécessaire d’élargir également cette protection aux agents de police municipale qui peuvent être victimes d’agressions du simple fait de leur appartenance aux forces de sécurité de notre pays.

Vous savez, mon cher collègue, combien je suis attaché – je ne suis pas le seul au sein de la commission des lois – aux prérogatives et à la protection des agents de police municipale. Je pense qu’il n’est plus nécessaire de le démontrer. Comme l’a souligné le ministre, cette disposition a d’abord été pensée pour protéger les agents des menaces dont ils pourraient faire l’objet dans le cadre d’affaires liées au terrorisme, puis au grand banditisme. L’expérience montre que des policiers peuvent aussi être menacés dans le cadre de petits délits – même contraventionnels – par d...

L’accès au système d’immatriculation des véhicules est extrêmement restreint et garanti par une traçabilité totale. Nous avons déjà débattu de cette question au sein de cette assemblée quand nous avons défendu l’accès des polices municipales au fichier minéralogique. La consultation du SIV ne peut entraîner aucun abus : tout agent public – y compris un membre de la direction départementale de la sécurité publique ou un préfet – qui utilise ce fichier peut être amené à justifier des raisons qui l’ont conduit à le consulter. Par ailleurs, les garagistes y ont uniquement accès lorsqu’ils sont mandatés par leurs clients pour procéder ...

Cet amendement tend à répondre aux préoccupations de Jean-Pierre Grand. Il vise à apporter des précisions sur la procédure suivie par les agents de police municipale lorsqu’ils relèvent l’identité des contrevenants. Il est ainsi prévu que ces derniers doivent demeurer à la disposition des agents de police municipale pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Cette obligation est assortie d’une sanction. Il s’agit également de préciser que les agents de police municipale conduise...

...t déjà plus difficile pour ce qui concerne les contraventions au code de la route, même si l’utilité pratique est évidente. On ne peut en effet mettre en fourrière un véhicule qu’en présence d’un OPJ. D’ores et déjà, au sein de la police nationale, les plus faiblement gradés ont la qualification d’OPJ uniquement pour le code de la route. Dès lors, est-il définitivement impossible pour les polices municipales d’accéder à une telle prérogative ? Je n’en suis pas persuadé ! En revanche, je suis sceptique pour ce qui concerne d’autres délits concernant davantage l’application des lois et les attributions de la police nationale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. Monsieur le ministre de l’intérieur, pourrez-vous travailler rapidement, au sein de la commissi...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de cette proposition. Je souhaite évoquer, pour appuyer mes précédents propos, un cas concret. J’ai assisté à l’arrestation par la police municipale de voleurs. Ce soir-là, pour des raisons évidentes, les gendarmes étaient complètement débordés. Ils ont donc demandé aux délinquants de se présenter le lendemain à la gendarmerie, ce que ceux-ci ont fait, sans doute pris de remords. À mon sens, il aurait été préférable que les policiers municipaux puissent récupérer plus tôt l’identité des délinquants. Ce qui s’est passé une fois ne se reprodui...

...t d’ores et déjà autorisés à faire. Les policiers municipaux, qui assurent parfois, à la demande du maire, des opérations de sécurité lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, ne peuvent pas procéder à des palpations. Par cet amendement, il s’agit de remédier à une telle situation. Cette mise en cohérence permettra de prendre en considération l’activité effective des polices municipales.

Troisième force de sécurité, les polices municipales ne peuvent pas être ignorées dans le présent projet de loi. Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles ou récréatives, mais aussi pour renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, établissements publics et lieux de cultes. Afin d’optimiser la qualité des services qu’ils rendent, ...

...ignement, il sera tenu à la confidentialité des données transmises. Ainsi, cet amendement vise à autoriser le préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans la sous-catégorie S. Il tend également à habiliter le maire à communiquer les informations transmises au responsable de la police municipale de sa commune. Il a cependant pour objet de préciser que les personnes détentrices de ces informations sont tenues au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Je précise qu’Hervé Maurey a préparé cet amendement après un rendez-vous avec Bernard Cazeneuve le 21 novembre dernier.

...l’information partagée dans le domaine de la sécurité. Dans certaines villes, les maires sont en relation constante avec le procureur de la République, le préfet ou le renseignement territorial. J’ai, pour ma part, des rapports très réguliers avec eux sans que cela ne transpire jamais auprès de mes collaborateurs, qui ne savent strictement que ce qu’ils doivent savoir quand il s’agit de la police municipale. Il peut arriver que nous allions plus loin dans le cadre parfaitement institutionnalisé et bien borné d’un groupe de traitement local de la délinquance où nous discutons, sous la présidence du procureur, d’informations nominatives sur des prédélinquants, des délinquants ou des post-délinquants. Dans ce cas, le secret est partagé et demeure absolu. Il n’y a que dans ce cadre-là que l’on peut ima...

L’article 94 de la LOPPSI 2 a modifié les conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale. Ces dispositions ont depuis été codifiées, pour partie, à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par une ordonnance du 12 mars 2012. Concrètement, le double agrément et le serment prêté par les agents de police municipale restent valables tant que ceux-ci continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale. Lors d’une mutation d’un agent de police municipale, il conv...

...t d’être mutés, qui étaient privés de cet agrément pendant six à huit mois parce que le transfert de leur agrément traînait dans les tiroirs ou les parapheurs. Ce problème a été réglé. Peut-on trouver une solution semblable pour les autorisations de port d’arme d’une police à l’autre ? Il faudrait pour cela poser des conditions strictes. Cela ne pourrait se faire, bien sûr, qu’entre deux polices municipales armées. Mais les polices municipales armées peuvent très bien ne pas l’être entièrement. Un maire peut aussi décider d’armer des policiers pour certaines missions et pas pour d’autres. Les policiers chargés de veiller au bon déroulement du marché municipal le matin ou au respect de la réglementation de stationnement, par exemple, ne sont pas nécessairement armés. En revanche, ceux qui doivent in...

Contrairement aux autres amendements déposés par Jean-Pierre Grand, je suis opposé au fond de l’amendement n° 9 rectifié. On ne peut pas à la fois défendre une exigence de qualité toujours croissante des polices municipales, pouvant passer par leur armement, et offrir une filière d’accès à cette même police à des agents de surveillance de la voie publique, les ASVP, qui n’en ont pas la qualification. Il faut choisir entre ces deux voies. Pour moi, la priorité va à la professionnalisation de la police municipale. Les ASVP peuvent passer le concours pour y accéder : ils réussiront s’ils en ont les qualités. Sans cel...