Interventions sur "policiers municipaux"

La commission des lois a adopté un amendement visant à étendre aux policiers municipaux des mesures du futur cadre commun d’usage des armes, initialement prévu pour les seuls policiers nationaux et les gendarmes. Nous sommes absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leur arme hors du cadre légal existant de la légitime défense. Rappelons que les missions de la police municipale et celles de la police nationale so...

Les alinéas visés introduits par la commission des lois ont pour conséquence d’étendre le bénéfice d’une partie de l’article 1er aux membres de la police municipale. À l’instar du groupe communiste républicain et citoyen, qui vient de s’exprimer, le groupe écologiste s’oppose à ces dispositions. En effet, concernant les policiers municipaux, nous considérons que c’est le droit commun de la légitime défense qui doit continuer d’être appliqué. Rappelons que, aux termes de l’article 122–5 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il ...

La commission des lois a étendu le bénéfice d’une partie des dispositions de l’article 1er à la police municipale, au regard de la contribution déterminante apportée par les membres de cette force de sécurité intérieure. Nous en sommes satisfaits, mais nous estimons qu’il pourrait être utile d’étendre également aux policiers municipaux le bénéfice des dispositions du 5° de l’article L. 435–1 du code de la sécurité intérieure, relatif au périple meurtrier. Je précise cette notion, qui permet l’usage de la force armée dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d’estimer ...

Les deux premiers amendements visent à supprimer l’extension du bénéfice de l’alinéa 5 de l’article 1er du présent projet de loi aux policiers municipaux, tandis que le troisième tend à étendre à ces mêmes policiers le bénéfice de l’alinéa 9, relatif à l’intervention pour interrompre un périple meurtrier. Ce sont là deux débats bien distincts. Les deux premiers amendements me semblent traduire une méconnaissance totale de ce que sont aujourd’hui les policiers municipaux.

… le niveau de formation des policiers municipaux aujourd’hui. Vous faites même un procès à la police nationale. Si l’on peut évoquer la formation perfectible, notamment la formation continue, des membres de la police nationale, je n’accepterai pas d’entendre que ceux-ci ne sont pas du tout formés à l’usage des armes !

Votre vision retarde d’une décennie. Les policiers municipaux bénéficient aujourd’hui d’une formation plus pointue aux techniques professionnelles, mais également au droit et à la déontologie. Vous méconnaissez plus encore les conditions d’emploi actuelles de nombreux policiers municipaux, dans un mouvement qui s’affirme toujours davantage.

Il n’y a aucun manque de respect de ma part à affirmer que vous méconnaissez manifestement le niveau de formation et les conditions d’emploi des policiers municipaux lorsque vous affirmez qu’ils n’ont besoin de rien d’autre pour assurer leur mission que des dispositions relatives à la légitime défense qui s’appliquent aux simples citoyens. Tous les membres de la commission des lois, à l’exclusion des communistes et des écologistes, se sont accordés sur une position très consensuelle qui nous est apparue comme le minimum minimorum : permettre aux polic...

...uis au grand banditisme. L’expérience montre que des policiers peuvent aussi être menacés dans le cadre de petits délits – même contraventionnels – par des personnes extrêmement agressives et objectivement dangereuses. Pour autant, cette anonymisation, qui ne peut être générale, me paraît sans effet sur la petite délinquance de proximité, qu’il s’agisse des policiers nationaux de secteur ou des policiers municipaux, que les délinquants appellent parfois par leur prénom. Nous risquerions alors d’entrer dans la généralisation, au risque de renverser l’équilibre du dispositif et de contrevenir à certains principes fondamentaux du droit, dont celui du respect des droits de la défense. Je comprends les motivations des auteurs de cet amendement, dont je pense cependant que l’adoption serait sans effet pour les ...

L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les policiers municipaux, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints, sont habilités à relever l’identité des contrevenants. Ce relevé d’identité est uniquement autorisé pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser, ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu...

Je comprends et partage pleinement votre préoccupation, mon cher notre collègue. Toutefois, le cadre constitutionnel nous contraint à une grande prudence en la matière. Dans le cadre de l’examen de ce texte, j’ai été particulièrement sensible à la question des policiers municipaux, qui constituent, je l’ai dit, la troisième force de sécurité intérieure de notre pays, ce qui m’a conduit à proposer les amendements que nous venons d’adopter. Faut-il aller plus loin ? Je le crois ! Il me semblerait parfaitement logique, notamment pour certaines infractions – je pense notamment aux infractions aux arrêtés de stationnement qui relèvent des compétences du maire –, que les polici...

...aite évoquer, pour appuyer mes précédents propos, un cas concret. J’ai assisté à l’arrestation par la police municipale de voleurs. Ce soir-là, pour des raisons évidentes, les gendarmes étaient complètement débordés. Ils ont donc demandé aux délinquants de se présenter le lendemain à la gendarmerie, ce que ceux-ci ont fait, sans doute pris de remords. À mon sens, il aurait été préférable que les policiers municipaux puissent récupérer plus tôt l’identité des délinquants. Ce qui s’est passé une fois ne se reproduira pas, s’agissant des gens du voyage… Cela étant, je retire mon amendement.

L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les policiers municipaux, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, sont uniquement habilités à relever l'identité des contrevenants dans le but de dresser certains procès-verbaux. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nation...

Dans le droit fil de ce que nous avons déjà prévu, il s’agit de permettre aux policiers municipaux de faire ce que des agents de sécurité privée sont d’ores et déjà autorisés à faire. Les policiers municipaux, qui assurent parfois, à la demande du maire, des opérations de sécurité lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, ne peuvent pas procéder à des palpations. Par cet amendement, il s’agit de remédier à une telle situation. Cette mise en cohérence permettra de prendre ...

La commission soutient totalement cet amendement. C’est bien le moins que les policiers municipaux bénéficient des mêmes prérogatives que les agents de sécurité des transports publics ou que des agents privés de sécurité dans des manifestations privées. L’avis de la commission est donc très favorable.

Troisième force de sécurité, les polices municipales ne peuvent pas être ignorées dans le présent projet de loi. Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles ou récréatives, mais aussi pour renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, établissements publics et lieux de cultes. Afin d’optimiser la qualité des services qu’ils rendent, il est proposé de les autoriser à effectuer sous conditions des contrôles de véhicule sans infraction...

... plus large que la faculté dont dispose la police nationale. Les notions qui figurent dans le code sont celles de contrôle d’identité, de fouilles, de palpations, de contrôle de la plaque d’immatriculation… La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. Les sujets qui y sont abordés doivent s’inscrire dans le travail plus global sur la qualification judiciaire et les prérogatives des policiers municipaux.

...sée à un conseiller départemental, à un conseiller régional ou à d’autres acteurs n’ayant pas la qualité d’officiers de police judiciaire du seul fait que la loi ne les mentionne pas expressément. Pour nous, les choses sont claires. Un maire ou un adjoint au maire dans l’exercice de ses fonctions est sans contestation possible une personne dépositaire de l’autorité publique. C’est vrai aussi des policiers municipaux, même si l’étude d’impact fait seulement référence aux policiers nationaux et aux gendarmes pour l’aggravation des peines pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. L’adoption de cet amendement pourrait, me semble-t-il, présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Mais ce débat nous donne au moins l’occasion de préciser en présence de M. le ministre que les maires et les adjo...

Nous partageons totalement la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. Nous avons d’ailleurs connu un problème similaire, qui se posait au moment du transfert du double agrément délivré par le préfet et le procureur de la République au bénéfice de policiers municipaux mutés d’une commune à l’autre. Il m’est arrivé d’employer des policiers municipaux venant d’être mutés, qui étaient privés de cet agrément pendant six à huit mois parce que le transfert de leur agrément traînait dans les tiroirs ou les parapheurs. Ce problème a été réglé. Peut-on trouver une solution semblable pour les autorisations de port d’arme d’une police à l’autre ? Il faudrait pour cela p...

Je ne suis traditionnellement pas favorable aux rapports, mais il s’agit en l’occurrence de l’évaluation de l’expérimentation relative à l’emploi de caméras-piétons par les policiers municipaux. Ce rapport, je pourrais presque vous l’écrire, mes chers collègues ! Voilà déjà cinq ans que ces caméras sont expérimentées dans ma ville. C’est un système très positif pour les citoyens, qui sont protégés des éventuels abus des forces de l’ordre, pour les policiers, qui sont mis à l’abri de mises en cause injustifiées, pour la hiérarchie policière, qui évite ainsi les débordements des subordon...