Interventions sur "enquête"

...nt du 27 mai 2009. La proposition de loi comporte trois articles. L'article premier permet aux instances d'évaluation permanentes créées au sein de l'une ou l'autre des assemblées de convoquer toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire ; il confère également aux rapporteurs de ces instances des pouvoirs d'investigation semblables à ceux prévus pour les rapporteurs des commissions d'enquête. L'article 2 reprend une disposition qu'une résolution de l'Assemblée nationale avait voulu inscrire dans le règlement de cette assemblée et que le Conseil constitutionnel a censurée ; figureront donc dans la loi les modalités selon lesquelles les personnes entendues par une commission d'enquête peuvent être admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition et à faire part de leurs ...

a cité l'exemple récent de l'enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des affaires sociales sur la politique de lutte contre le VIH/Sida et demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles la Cour a été saisie de cette enquête.

...3 de la proposition de loi ne se substitue pas, mais s'ajoute aux mécanismes existants, ce qui a pour effet de maintenir l'autonomie actuelle des commissions des affaires sociales et des finances dans leurs rapports avec la Cour des comptes. Ce sera donc toujours le président de la commission des affaires sociales qui saisira de lui-même le premier président de la Cour des comptes d'une demande d'enquête touchant à un sujet relevant de sa compétence.