Interventions sur "permanente"

...au contrôle et à l'évaluation de ces politiques. Elle vise en fait essentiellement à organiser les conditions de fonctionnement du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - le CEC- mis en place à l'Assemblée nationale dans le cadre de la réforme de son règlement du 27 mai 2009. La proposition de loi comporte trois articles. L'article premier permet aux instances d'évaluation permanentes créées au sein de l'une ou l'autre des assemblées de convoquer toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire ; il confère également aux rapporteurs de ces instances des pouvoirs d'investigation semblables à ceux prévus pour les rapporteurs des commissions d'enquête. L'article 2 reprend une disposition qu'une résolution de l'Assemblée nationale avait voulu inscrire dans le règlement de...