Interventions sur "précisions"

...opre initiative. L'assistance de la Cour prendra alors, comme pour les enquêtes demandées dans le cadre existant, la forme d'un rapport transmis à l'instance qui en a fait la demande, qui statuera sur sa publication. Le délai de remise du rapport sera établi en concertation avec le premier président de la Cour des comptes mais ne pourra dépasser douze mois. Ce faisant, ce dispositif apporte des précisions nécessaires à la mise en oeuvre concrète de la mission d'assistance au Parlement de la Cour des comptes ; la commission ne peut qu'y être favorable. Néanmoins, en lien et en accord avec la commission des finances et son président Jean Arthuis, il paraît souhaitable de le compléter par deux précisions : - la première vise à reprendre le principe posé par le Conseil constitutionnel dans sa décisi...

a cité l'exemple récent de l'enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des affaires sociales sur la politique de lutte contre le VIH/Sida et demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles la Cour a été saisie de cette enquête.