Interventions sur "saisir"

...n lesquelles les personnes entendues par une commission d'enquête peuvent être admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition et à faire part de leurs observations. L'article 3 permet aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute autre instance permanente, de saisir la Cour des comptes d'une demande d'évaluation d'une politique publique. C'est ce dernier article qui intéresse la commission des affaires sociales, comme d'ailleurs la commission des finances qui s'est également saisie pour avis de la proposition de loi sur ce point. En effet, par cette disposition, il s'agit de mettre en oeuvre l'article 47-2 de la Constitution, tel qu'issu de la révision con...

...ue la nouvelle procédure de saisine de la Cour des comptes inscrite à l'article 3 de la proposition de loi ne se substitue pas, mais s'ajoute aux mécanismes existants, ce qui a pour effet de maintenir l'autonomie actuelle des commissions des affaires sociales et des finances dans leurs rapports avec la Cour des comptes. Ce sera donc toujours le président de la commission des affaires sociales qui saisira de lui-même le premier président de la Cour des comptes d'une demande d'enquête touchant à un sujet relevant de sa compétence.