Interventions sur "allocation"

...imitent désormais à une journée de dépenses de la caisse. Il n'y a donc plus de marges de manoeuvre. De même, la dotation destinée aux plans d'investissement est tombée de 113 millions en 2011 à 48 millions cette année. Enfin, si la CNSA a vu son budget augmenter de plus de 30 % de 2007 à 2011, elle a versé aux départements des concours qui ont progressé d'un peu plus de 3 %. Or leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ont bondi de 40 %. Certes, la question dépasse le cadre du PLFSS puisque nous ne votons pas le budget de la CNSA. Une part croissante des ressources propres de la CNSA est rognée pour compléter l'Ondam ou pour financer des plans gouvernementaux. Pour autant, si nous ne voulons pas laisser les départements seuls fac...

...surtout, la prévision de masse salariale. Ce contexte renforce nos craintes quant à la réforme des retraites. Le nombre des plus de cinquante ans au chômage a crû de près de 15 % en un an, ce qui n'incite pas à l'optimisme sur l'emploi des seniors. Quel sera leur sort lorsqu'ils arriveront en fin de droits ? Après avoir longtemps tergiversé, le Gouvernement a annoncé en remplacement partiel de l'allocation équivalent retraite (AER), que le Sénat avait prolongée, la création prochaine d'une allocation transitoire de solidarité (ATS) réservée aux générations de 1951 à 1953. On craint déjà qu'elle ne suffise pas. Autre sujet, la pénibilité. Nous sommes extrêmement déçus par les conditions posées par les décrets pour le bénéfice de la retraite anticipée : dix-sept ans d'exposition à des facteurs de r...

... constituent 9,4 % des cas. Quant aux affections chroniques du rachis lombaire, elles régressent mais concernent encore 5 % des cas. Concernant l'amiante, je rappelle solennellement que l'indemnisation des victimes est une obligation qui découle du caractère exceptionnel du préjudice causé par les entreprises concernées. Conformément aux recommandations du Sénat, je souhaite que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) soit rapidement ouvert sur une base professionnelle, et non uniquement selon l'appartenance à telle ou telle entreprise. Je comprends qu'on puisse se méfier des solutions trop simples qui peuvent se retourner contre les victimes, comme en Italie, mais j'insisterai auprès du ministre pour qu'il prenne des décisions rapides. ...

.... La plus significative est le transfert de la branche vieillesse vers la branche famille, de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de pension pour les assurés ayant élevé trois enfants et plus, ce qui représente 8,8 milliards de charges pour la seule année 2011. Bref, le déficit de la branche famille résulte d'abord d'un choix politique. En fait, la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) supporte des dépenses croissantes ; les mesures d'économies sont insignifiantes (unification des âges de majoration des allocations familiales) ou injustes (suppression de la rétroactivité des aides au logement). Plus inquiétant, on a fragilisé ses ressources l'an dernier en transférant 0,28 % de CSG qu'elle percevait vers la Cades, contre trois recettes aléatoires - la taxe s...

...nnaître la pénibilité. Madame Demontès, c'est nous qui avons instauré l'obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés de mettre en place un plan en faveur de l'emploi des seniors. A ce jour, 35 000 ont été signés. Le cumul emploi-retraite est une bonne chose, notamment pour ceux, il y en a, dont la retraite est faible. Je le dis à Isabelle Pasquet, la modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire relève d'une intention louable, mais me semble difficile à mettre en oeuvre. Comment faire pour cibler telle ou telle formation ? Les comportements ont changé depuis la création de la sécurité sociale par le général de Gaulle. Essayons d'adapter le budget à la réalité d'aujourd'hui.

On ne peut tout imputer à la crise, madame Debré. La situation actuelle résulte aussi de choix politiques. Les plus pauvres, premiers touchés par les suppressions d'emplois, en sont les premières victimes, notamment dans les quartiers difficiles. Pourquoi ne pas moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction des filières, en effet. Mais on se demande parfois s'il faut la verser directement aux familles car certaines la consacrent à des survêtements ou des baskets de marque plutôt qu'aux frais de scolarité...

La modulation de l'allocation de rentrée scolaire est facile à cibler puisque l'on sait dans quelle section sont inscrits les lycéens. Cette mesure, proposée à enveloppe constante, rejoint une demande des organisations syndicales. L'utilisation de l'allocation est une question complexe. Nous devons faire en sorte que l'instruction coûte le moins possible, sans nous ériger en juge des familles les plus modestes. Pourquoi ne pa...

Rajouté tard dans la nuit par l'Assemblée nationale, cet article restreint les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : les personnes de nationalité étrangère devraient désormais être résidentes depuis dix ans, au lieu de cinq. L'amendement n° 42 tend à supprimer une mauvaise mesure. L'amendement n° 42 est adopté.

L'amendement n° 48 tend à moduler l'allocation de rentrée scolaire servie aux lycéens selon qu'ils sont en filière générale ou technologique et professionnelle.

Toutes les régions pratiquent de la sorte. Je me demande donc s'il faut vraiment accroître le ciblage ou conserver à l'allocation de rentrée scolaire sa dimension forfaitaire.

Des conseils régionaux achètent très souvent du matériel, notamment pour les apprentis. L'amendement n° 48, qui part d'une bonne intention, pourrait se retourner contre certains jeunes dans les collèges ou même dans les écoles primaires - il y a des écoles primaires où le papier hygiénique est acheté par les familles. Il serait parfois de l'intérêt des enfants de vérifier l'utilisation de l'allocation.

Nous retrouvons le débat sur la progressivité des allocations familiales. Sous des formes diverses, toutes les régions aident plus les lycéens des filières techniques ou professionnelles. L'amendement est légitime, mais il ne faudrait pas inciter les parents à n'orienter leurs enfants que vers des filières où les allocations sont susceptibles de mieux les accompagner. La mesure est-elle suffisamment mûre ?

Je suis satisfaite d'avoir lancé le débat. Il appartient à l'Etat de prendre en charge la spécificité de la filière technologique. Risque-t-on de d'inciter à une orientation plutôt qu'à une autre de la sorte ? Non, car l'allocation de rentrée scolaire sera toujours modeste et le différentiel réduit. Ainsi, le reste à charge des familles restera substantiel malgré toutes les aides perçues. Les organisations syndicales d'enseignants nous ont alertés sur les difficultés éprouvées dans les milieux modestes. Je maintiens l'amendement.