Interventions sur "maladie"

...fort de maîtrise des dépenses prévu ne suffira pas. Qui plus est, une moindre progression de la masse salariale de 1 % signifierait 2 milliards supplémentaires de déficit... En tout cas, ce cadrage pluriannuel présente l'avantage non négligeable de tracer une trajectoire. L'année 2010 est marquée par le déficit record du régime général : 23,9 milliards, soit plus du double qu'en 2008. La branche maladie, en particulier, a vu ses comptes plonger avec un solde négatif de 11,6 milliards, soit trois fois le montant de 2008. Si cette situation s'explique par la chute des recettes, j'estime, comme la Cour des comptes, que notre pays ne serait pas tombé aussi bas si nous avions abordé la crise avec des comptes équilibrés. Les 10 milliards de déficit, constatés chaque année depuis 2004, ont plombé durab...

...nt bondi de 40 %. Certes, la question dépasse le cadre du PLFSS puisque nous ne votons pas le budget de la CNSA. Une part croissante des ressources propres de la CNSA est rognée pour compléter l'Ondam ou pour financer des plans gouvernementaux. Pour autant, si nous ne voulons pas laisser les départements seuls face à l'explosion de ces dépenses, il faut procéder à un rééquilibrage entre assurance maladie et aide sociale qui passe justement par la réforme du risque « perte d'autonomie » que le Gouvernement vient de reporter. Lors de la discussion des amendements, nous aborderons d'autres questions importantes. Je proposerai notamment de supprimer l'article 37 : inutile de s'aventurer dans de nouvelles expérimentations de tarification des Ehpad quand les dernières réformes ne sont pas encore entiè...

... transféré à la Cades. Le système, initialement mis en place en 1898, avait pour fondement de faire supporter aux entreprises les conséquences du risque qu'elles font peser sur la santé des salariés. Le transfert à la Cades revient en réalité à les exonérer de leurs obligations. En outre, cette dette résultait essentiellement de l'augmentation de la compensation que la branche verse à l'assurance maladie pour la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Bref, on fait payer aux citoyens, et non aux entreprises, des dépenses imputées à tort à l'assurance maladie. Avouez que c'est un peu fort ! Nous pouvons nous retrouver sur ce constat que nous dressions l'an dernier. Avant d'examiner les comptes, signalons trois événements importants. D'abord, en juin dernier, la...

...nses croissantes ; les mesures d'économies sont insignifiantes (unification des âges de majoration des allocations familiales) ou injustes (suppression de la rétroactivité des aides au logement). Plus inquiétant, on a fragilisé ses ressources l'an dernier en transférant 0,28 % de CSG qu'elle percevait vers la Cades, contre trois recettes aléatoires - la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables, l'exit tax, cette taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, et le prélèvement de la CSG sur les contrats multi-supports d'assurance vie. Le compte n'y sera plus dès 2013 : l'exit tax ne rapportera plus et le produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance décroîtra. Je reconnais que pour compenser le manque à gagner de 1...

Les ALD représentent les deux tiers des dépenses de l'assurance maladie. Seul un plan de santé publique comportant un important volet prévention apportera des solutions durables. Ne pourrait-on imaginer d'ores et déjà des mesures de prévention active ? Le médicament représente une dépense de 23 milliards en 2010, soit 13 % de l'Ondam. Le coût du générique est plus élevé en France que chez nos voisins. Là aussi, ne pourrait-on, dès ce budget, proposer des mesures d'...

Les sujets de préoccupation sont nombreux : les dépassements d'honoraires, l'inégale répartition des médecins, en milieu rural mais aussi urbain, le prix des médicaments, et notamment des génériques... Les ALD représentent les deux tiers des dépenses de l'assurance maladie. Ne faudrait-il pas investir davantage dans la prévention et l'information du public ? Enfin, la médecine du travail reste le parent pauvre du système de santé...

L'amendement n° 1 tend à supprimer cet article, pour éviter l'augmentation de la participation des régimes d'assurance maladie au budget des ARS.

Nous soutiendrons cet amendement, car la participation de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS ne doit pas exonérer l'Etat de ses responsabilités. Il reste que leur train de vie n'a rien de faste.

L'amendement n° 2 maintient à 3,5 % la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Symétriquement, il augmente le prélèvement social sur les revenus du capital, ainsi que le forfait social.

J'ai passé bien du temps à comprendre le texte de l'Assemblée ! Comment faire très compliqué quand on pourrait faire simple ? Pour financer l'Afssaps, plutôt que le système complexe proposé, cet amendement vise à créer un fonds dédié qui collectera les contributions des laboratoires, sans les faire passer par la caisse d'assurance maladie.

L'amendement n° 10 fixe dans le marbre de la loi le régime des indemnités journalières maladie. L'amendement n° 10 est adopté. L'amendement n° 11 tend à supprimer le processus de convergence tarifaire entre hospitalisation publique et privée.

J'ajoute que la permanence des soins concerne l'hôpital et la médecine de ville. L'amendement n° 25 est adopté. L'amendement n° 26 rétablit les droits du Parlement en lui permettant de voter chaque année la contribution de l'assurance maladie au Fir.

Il est souhaitable d'évaluer le fonctionnement du Fir. L'amendement n° 28 demande deux rapports à cette fin. L'amendement n° 28 est adopté. L'amendement n° 29 est de simplification : le Fir va reprendre les crédits de l'assurance maladie consacrés à la prévention. L'amendement n° 29 est adopté. Evitons la précipitation. C'est pourquoi l'amendement n° 30 reporte la création du Fir au 1er janvier 2013. L'amendement n° 30 est adopté.

Il est inutile d'introduire le Fmespp dans le financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih), qui doit percevoir une dotation versée par l'assurance maladie. L'amendement n° 38 est donc de simplification. L'amendement n° 38 est adopté.

A la réflexion, je vais retirer l'amendement de suppression n° 43, qui priverait l'assurance maladie de 790 millions d'euros recettes. En outre, il donnerait l'impression que l'on met fin à l'obligation faite aux entreprises de compenser auprès de la branche maladie la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Mon intention initiale était de dénoncer le faible montant de cette compensation mais le message pourrait être mal compris. Je préfère marquer notre désapprob...