Interventions sur "soin"

...3,3 %. L'écart avec la progression des recettes permettrait une réduction du déficit de 4,3 milliards par rapport à 2011. Avant de vous livrer mes réflexions sur l'assurance maladie, quelques observations générales sur nos finances sociales. D'abord, ce PLFSS, comme les précédents d'ailleurs, ne résout rien : ni la question des déficits, ni celles du manque structurel de recettes, de l'accès aux soins, du reste à charge ou encore des hôpitaux. Au mieux, c'est faire preuve de négligence, au pire, d'irresponsabilité. Un exemple à nouveau : la dette de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles sera de 3,8 milliards fin 2011. Que propose le Gouvernement ? En transférer 2,5 milliards à la Cades et affecter davantage de « droits alcools » au régime agricole au détriment de la cais...

...Pourtant, les financements n'étaient pas hors de portée : d'après les projections, 5 milliards de dépenses supplémentaires en 2025 par rapport à 2010. Il est consternant que le Gouvernement n'ait retenu aucune priorité forte sur ce dossier. Comme Sylvie Desmarescaux l'an dernier, je regrette que le Parlement se prononce seulement sur l'Ondam médico-social, et non sur la totalité de l'enveloppe « soins » consacrée aux établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées. Celle-ci, baptisée objectif global de dépenses (OGD) et fixée par arrêté ministériel, comprend également une part du produit de la contribution solidarité autonomie. La précision est importante car l'OGD progressera moins vite que l'Ondam médico-social en 2012 : 3,4 %, contre 4,2 %, dont 6,3 % pour les pers...

... majorité de la population comme le montre un récent sondage, permet ainsi une économie de 5,5 milliards. L'Ondam, fixé à 2,8 %, sera respecté pour la deuxième année consécutive : cela représente 4 milliards de dépenses supplémentaires, mais 2,2 milliards d'économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses. Premier pilier donc : la maîtrise des dépenses, sans baisse de la qualité des soins. Ont également concouru au respect de l'Ondam : la réforme de la gouvernance de l'hôpital, avec la loi HPST, la coordination renforcée des soins grâce aux ARS, la politique du médicament... Le déficit des hôpitaux se réduit : en 2011, dix CHU présentaient des comptes à l'équilibre, contre deux en 2007. Pour 2012, les efforts portent sur l'amélioration du système et de l'offre de soins : la créat...

...s sont insuffisantes. La rationalisation des dépenses de santé ne doit pas virer au rationnement ! Il faut aller plus loin dans la réduction des niches sociales ; le rapporteur général de l'Assemblée nationale a d'ailleurs lancé le débat sur ce sujet complexe. Je veux aussi dénoncer l'injustice que représente la hausse de la taxation sur les complémentaires, qui va encore restreindre l'accès aux soins. L'Ondam est respecté, oui, mais à quel prix ! Et jusqu'à quand ? L'hôpital public, dont je salue le personnel, est asphyxié. S'il faut exiger des performances qualitatives à l'hôpital, l'on doit aussi réformer l'amont et l'aval ! Je ne partage pas l'enthousiasme d'Alain Milon sur la loi HPST, qui n'a pas amélioré l'organisation du système de santé, loin s'en faut. Pouvez-vous, monsieur le r...

On ne peut renvoyer dos à dos la gauche et la droite ! Tout le monde accède aux soins, dit Mme Debré. C'est faux ! Les chiffres l'attestent, et nous constatons tous, sur le terrain, que de plus en plus de personnes y renoncent en réalité et que les inégalités sociales se creusent. Le système se délabre à cause de vos choix politiques. La crise, dites-vous ? C'est avant tout le chômage, qui a des incidences sur les comptes sociaux. Que dire de la situation des hôpitaux publics ? P...

...entiellement structurel et tient au refus de mettre en face des dépenses les recettes indispensables à l'équilibre. Je suis d'accord avec Catherine Génisson. Le Fir est un premier pas vers la résorption des inégalités territoriales, mais nous sommes encore loin du but car, sur ce sujet complexe, il faut aussi des référentiels portant sur la prévalence des actes tout en maintenant la qualité des soins. Je vous proposerai de supprimer l'article 34 nonies, particulièrement peu lisible. Le secteur optionnel ne répond en rien au problème central des dépassements d'honoraires et de l'accès aux soins. Je vous proposerai également de réserver les rémunérations à la performance aux médecins exerçant en secteur 1. Je proposerai enfin de supprimer l'augmentation de 3,5 % à 7 % de la taxe sur les conve...

...FSS alternatif. Laissons les Français voter à l'élection présidentielle et décider qui présentera le prochain. L'Ondam augmente de 2,8 %, alors que son glissement tendanciel est de 4 %, mais je ne propose pas de porter l'objectif à ce niveau, ni même à 3 %. Alors ne me reprochez par de gêner la maîtrise des dépenses de santé ! Nous voulons seulement que tous les Français accèdent au dispositif de soins. Nous sommes confiants dans les gains non de productivité, mais de performance. Comme d'autres, je regrette qu'aucune disposition du PLFSS ne concerne la perte d'autonomie, après le travail préparatoire conduit sous l'autorité de Mme Bachelot-Narquin.

...riannuelles : je vous proposerai un amendement qui évitera aux établissements médico-sociaux d'être en contradiction avec le code de l'action sociale. Il y avait matière à prendre des mesures contre la dépendance. Je regrette à ce propos l'incertitude complète sur les cinquante millions annoncés pour l'aide à domicile. D'où viendront-ils ? Comment seront-ils utilisés et comment satisfaire les besoins ? Alors que la loi HPST avait institué une fongibilité asymétrique des crédits pour protéger le secteur médico-social, le gel de crédits compromet la création de places. L'effort de maîtrise des dépenses est légitime, mais il serait abusif de le faire plus lourdement porter sur le secteur médico-social. A ce propos, je précise à René-Paul Savary que le taux de 95 % s'applique aux dépenses finan...

Qu'on ne se méprenne pas sur le sens de notre position. Nous avons besoin de temps pour étudier ces propositions. En séance, nous voterons contre certaines, mais pourrons nous abstenir sur d'autres, voire les voter.

Certes, mais les professionnels de santé ont besoin d'une projection sur leur avenir. Même si vous n'êtes pas d'accord avec le tableau, l'amendement est un peu léger.

...sens. Le Gouvernement présentera un nouveau tableau puisque le Président de la République a annoncé, lors de son allocution télévisée, une moindre croissance économique. Je suis persuadé que Bercy est à la tâche. Soyons honnêtes et supprimons cette annexe. Pas de malice ! Epargnons-nous un travail long et difficile que nous n'avons pas le temps ni les moyens de faire ; laissons au Gouvernement le soin de présenter un tableau de substitution.

Elle est déjà en cours. C'est la question des référentiels. Il ne faut pas confondre qualité des soins et fin des anomalies interrégionales avec une convergence entre secteurs public et privé qui soulève d'importantes questions de principe. L'amendement n° 11 est adopté. Avec l'amendement n° 12, nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport sur les renoncements aux soins. L'amendement n° 12 est adopté.

Je vous propose, avec l'amendement n° 25, que le Fir ne finance pas la permanence des soins. Préservons les crédits destinés à la qualité des soins et à la modernisation des établissements.

Si j'ai bien compris, le Fir se substituera aux fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) et de modernisation des établissements de santé publics ou privés (Fmespp). Si une expérimentation donne un résultat positif, l'action doit être pérennisée.

J'ajoute que la permanence des soins concerne l'hôpital et la médecine de ville. L'amendement n° 25 est adopté. L'amendement n° 26 rétablit les droits du Parlement en lui permettant de voter chaque année la contribution de l'assurance maladie au Fir.

Je vous propose, à l'amendement n° 32, d'écarter de nouvelles modulations du forfait soins des Ehpad. Cette tarification a déjà été modifiée ces dernières années, mais nous attendons encore les décrets d'application. L'amendement n° 32 est adopté.