Interventions sur "OPA"

...maine concurrentiel. Ce transfert repose donc sur trois enjeux essentiels : la situation des personnels, le devenir des biens, le calendrier et les conditions de mise en œuvre. Concernant la situation des personnels, les parcs sont constitués de trois catégories de personnels : les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers au nombre d’environ 850 ; les ouvriers des parcs et ateliers, OPA, dont l’effectif était de près de 7 600 en 2008, dont 5 500 comptabilisés au compte de commerce des parcs. Les OPA, agents de droit public non fonctionnaires et ne relevant pas non plus des dispositions des contractuels de l’État ont acquis progressivement un régime spécifique et les personnels ont veillé à ce que le transfert ne soit pas l’occasion d’une remise en cause des avantages acquis. C...

...griculture, les DDEA, un certain désintérêt pour le parc et son activité et un déficit de management très préoccupant. Ce transfert continue de soulever, du côté des conseils généraux comme chez les personnels des parcs, des craintes légitimes, qui méritent d’être apaisées. Ces craintes concernent plusieurs questions : le nombre d’agents transférés et les conditions d’intégration des personnels OPA dans les services départementaux ; le statut des personnels transférés ; les compensations financières et le régime de propriété garantis aux départements ; enfin, la possibilité de travailler pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Il s’agit de zones d’ombre que le débat qui nous réunit aujourd’hui se doit d’éclaircir. Au fil des discussions et ...

...rant aux départements les routes nationales d’intérêt local. Avant le transfert, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution de ces parcs. Un groupe de travail présidé par Jean Courtial a ainsi remis un rapport au ministre de l’équipement en janvier 2006. Le Gouvernement a ensuite remis son rapport au Parlement en janvier 2007. Les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, ont un statut particulier, entre celui de fonctionnaire et celui de non-titulaire, seul corps d’ouvriers d’État assimilé à la fonction publique. Le parc, en tant que prestataire, dispose d’un compte de commerce : il permet la facturation des prestations, il est soumis à l’équilibre, il assure la clarté financière et permet de réguler les prix, de donner un coût réel des prestations et d’éviter a...

...s nationales d’intérêt local. Tel n’a cependant pas été le cas. Un transfert partiel du parc, opéré au prorata de l’activité des parcs pour le conseil général dans chaque département, aurait, en effet, conduit à des solutions peu fonctionnelles pour les départements comme pour l’État et à la rupture de l’unicité de l’outil industriel que constitue le parc. En outre, la question de l’accueil des OPA dans la fonction publique territoriale aurait nécessité une réflexion statutaire préalable approfondie. Pour laisser le temps de mener une concertation approfondie, la loi du 13 août 2004 a donc prévu au I de l’article 104 une disposition renvoyant l’examen de l’évolution des parcs à l’issue d’un rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l’...

...dalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif. Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale. La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle ...

Enfin, le devenir des personnels est sans doute la question centrale, mais aussi la plus difficile. La difficulté de ce transfert réside dans l’extrême spécificité du statut des OPA, qu’il s’agisse du recrutement, du déroulement de carrière, de la protection sociale et, bien sûr, du régime de retraite. Les ouvriers des parcs et ateliers, nous le savons tous, tiennent beaucoup à cette spécificité. Ils sont par ailleurs très attachés – je le constate depuis plusieurs années à l’occasion de réunions avec les organisations syndicales – à leurs missions de service public et ont ...